Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements

Conseil national · 28 avr. 2026, 11:23 · Objet 24.314

Oui
94 (48 %)
Non
99 (51 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Bregy (donner suite)

Au Bulletin officiel: Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements

Objet parlementaire: Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements (24.314)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (80 %)5 (20 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total94 (48 %)99 (51 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 5

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national