La sécurité des produits doit également être garantie lors de l'importation pour un usage domestique privé

Conseil national · 29 avr. 2026, 19:31 · Objet 24.4240

Oui
101 (53 %)
Non
69 (37 %)
Abstention
19 (10 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (12 %)56 (86 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste20 (53 %)0 (0 %)18 (47 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total101 (53 %)69 (37 %)19 (10 %)11

Liste nominative

Oui 101

N'a pas participé 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national