Art. 13, al. 3sexies et 2septies: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

Conseil national · 3 juin 2026, 10:57 · Objet 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Oui
99 (51 %)
Non
96 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Rechsteiner Thomas (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Objet parlementaire: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Votation populaire: Relèvement de la TVA pour un financement additionnel de l’AVS (29 nov. 2026, Pas encore dépouillé)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (51 %)96 (49 %)1 (1 %)4

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Non 96

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national