Art. 348, al. 1, let. b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Conseil national · 3 juin 2026, 13:11 · Objet 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Oui
95 (49 %)
Non
96 (50 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Schmezer (maintenir = selon CF)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical6 (22 %)20 (74 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total95 (49 %)96 (50 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 6

Non 96

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national