Art. 9, al. 3: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 10 juin 2026, 12:37 · Objet 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Oui
171 (89 %)
Non
20 (10 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Nicolet

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (71 %)18 (29 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total171 (89 %)20 (10 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Non 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national