Art. 60, al. 1, let. j: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 10 juin 2026, 12:39 · Objet 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Oui
129 (67 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Amoos

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (67 %)61 (32 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Non 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national