Art. 66, al. 2: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Conseil national · 10 juin 2026, 12:43 · Objet 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Oui
129 (67 %)
Non
62 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon CF = selon droit en vigueur)
Non signifie
Proposition de la minorité Amoos (abroger)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (67 %)62 (32 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Non 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national