Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation

Conseil national · 16 juin 2026, 12:51 · Objet 25.3062

Oui
128 (66 %)
Non
65 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion (selon proposition du CF)

Au Bulletin officiel: Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation

Objet parlementaire: Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation (25.3062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)1
Total128 (66 %)65 (33 %)2 (1 %)5

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Abstention 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 2

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national