Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent

Conseil national · 16 juin 2026, 12:52 · Objet 25.4678

Oui
103 (53 %)
Non
83 (42 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adoptionter la moAdopter le postulat
Non signifie
Rejeter le postulat

Au Bulletin officiel: Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent

Objet parlementaire: Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent (25.4678)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (77 %)2 (6 %)5 (16 %)0
Groupe libéral-radical6 (23 %)15 (58 %)5 (19 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total103 (53 %)83 (42 %)10 (5 %)4

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 6

Non 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 5

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national