Art. 22a, al. 5bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Garantie du principe de la collecte unique des données)

Conseil national · 17 juin 2026, 11:37 · Objet 26.031Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification

Oui
101 (51 %)
Non
96 (49 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Wyssmann (biffer)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification

Objet parlementaire: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification (26.031)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (51 %)96 (49 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national