Art. 2, al. 4 (vaut également pour les articles mentionés sur le dépliant): Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

Conseil national · 17 juin 2026, 12:36 · Objet 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Oui
96 (48 %)
Non
98 (49 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC)
Non signifie
Proposition de la minorité Gutjahr (rejeter la proposition de la CC)

Au Bulletin officiel: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Objet parlementaire: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Votation populaire: Relèvement de la TVA pour un financement additionnel de l’AVS (29 nov. 2026, Pas encore dépouillé)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)60 (92 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (48 %)98 (49 %)4 (2 %)2

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national