Art. 130, al. 3 quinquies et chiff. rom II, al. 3: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

Conseil national · 17 juin 2026, 12:38 · Objet 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Oui
104 (53 %)
Non
87 (44 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la proposition de la CC)
Non signifie
Proposition de la minorité Gutjahr (rejeter la proposition de la CC)

Au Bulletin officiel: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Objet parlementaire: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

Votation populaire: Relèvement de la TVA pour un financement additionnel de l’AVS (29 nov. 2026, Pas encore dépouillé)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)60 (92 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)0
Total104 (53 %)87 (44 %)7 (4 %)2

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 27

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national