Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive des noms de domaine suisses

Conseil national · 18 juin 2026, 18:33 · Objet 24.4393

Oui
128 (67 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion dans sa version initiale)
Non signifie
Proposition de la minorité Schaffner (adopter la version modifiée du Conseil des Etats)

Au Bulletin officiel: Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive des noms de domaine suisses

Objet parlementaire: Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive des noms de domaine suisses (24.4393)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)22 (96 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total128 (67 %)61 (32 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non 61

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national