Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire

Conseil national · 18 juin 2026, 20:43 · Objet 24.4479

Oui
92 (49 %)
Non
94 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire

Objet parlementaire: Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire (24.4479)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)5
Total92 (49 %)94 (51 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 94

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 6

N'a pas participé 10

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national