Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

Conseil national · 19 juin 2026, 10:16 · Objet 20.504

Oui
132 (68 %)
Non
62 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (prolonger jusqu'à la session dété 2028)
Non signifie
Proposition de la minorité Golay (classer l'initiative)

Au Bulletin officiel: Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

Objet parlementaire: Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse (20.504)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)62 (32 %)1 (1 %)5

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Non 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national