Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 3, let. c: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 21 sept. 2026, 22:05 · Objet 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Oui: 98 (50 %)
Non: 88 (45 %)
Abstention: 10 (5 %)
N'ont pas voté: 4

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité II Sauter (biffer = selon droit en vigueur)

Au Bulletin officiel: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Objet parlementaire: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	2 (3 %)	62 (95 %)	1 (2 %)	2
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	23 (79 %)	2 (7 %)	4 (14 %)	2
Groupe libéral-radical	1 (4 %)	22 (81 %)	4 (15 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	8 (73 %)	2 (18 %)	1 (9 %)	0
Total	98 (50 %)	88 (45 %)	10 (5 %)	4