Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 4, al. 2 (nouveau) (le vote vaut également pour l'art. 15, al. 3): Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 21 sept. 2026, 22:07 · Objet 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Oui: 62 (32 %)
Non: 129 (66 %)
Abstention: 4 (2 %)
N'ont pas voté: 5

Oui signifie: Proposition Stettler-Riem
Non signifie: Rejeter la proposition Stettler-Riem

Au Bulletin officiel: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Objet parlementaire: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	62 (95 %)	1 (2 %)	2 (3 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	40 (100 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	28 (97 %)	1 (3 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	26 (96 %)	1 (4 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	23 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	11 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	62 (32 %)	129 (66 %)	4 (2 %)	5