Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 9a, al. 2bis: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 21 sept. 2026, 22:10 · Objet 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Oui: 96 (49 %)
Non: 90 (46 %)
Abstention: 9 (5 %)
N'ont pas voté: 5

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Riem (biffer)

Au Bulletin officiel: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Objet parlementaire: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	2 (3 %)	62 (95 %)	1 (2 %)	2
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	23 (79 %)	2 (7 %)	4 (14 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	26 (96 %)	1 (4 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	8 (73 %)	0 (0 %)	3 (27 %)	0
Total	96 (49 %)	90 (46 %)	9 (5 %)	5