Annexe, 3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 14, al. 3: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 21 sept. 2026, 22:13 · Objet 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Oui: 84 (43 %)
Non: 107 (55 %)
Abstention: 4 (2 %)
N'ont pas voté: 5

Oui signifie: Proposition Suter
Non signifie: Rejeter la proposition Suter

Au Bulletin officiel: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Objet parlementaire: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	63 (98 %)	1 (2 %)	3
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	20 (69 %)	7 (24 %)	2 (7 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	27 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	14 (61 %)	8 (35 %)	1 (4 %)	0
Groupe vert'libéral	9 (82 %)	2 (18 %)	0 (0 %)	0
Total	84 (43 %)	107 (55 %)	4 (2 %)	5