Annexe, 7 Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, art. 30, al. 1, chiff. 5bis: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

Conseil national · 21 sept. 2026, 22:20 · Objet 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Oui: 108 (55 %)
Non: 85 (43 %)
Abstention: 3 (2 %)
N'ont pas voté: 4

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Riem (biffer)

Au Bulletin officiel: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Objet parlementaire: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	2 (3 %)	63 (97 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	2
Groupe libéral-radical	3 (11 %)	22 (81 %)	2 (7 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	108 (55 %)	85 (43 %)	3 (2 %)	4