Art. 361a, al. 2 - Minorité von Falkenstein: Code civil suisse (Protection de l’adulte)

Conseil national · 22 sept. 2026, 12:26 · Objet 25.096Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

Oui
126 (66 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité von Falkenstein (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

Objet parlementaire: Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification (25.096)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total126 (66 %)65 (34 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Non 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national