Art. 7dbis: Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Conseil national · 22 sept. 2026, 10:14 · Objet 23.439Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Oui
180 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la commission et du Conseil des États
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (biffer)

Au Bulletin officiel: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

Objet parlementaire: Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité (23.439)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total180 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 8

N'a pas participé 17

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national