Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés

Conseil national · 24 sept. 2026, 11:15 · Objet 24.3732

Oui
118 (61 %)
Non
74 (38 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion modifiée)
Non signifie
Proposition de la minorité Källin et du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés

Objet parlementaire: Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés (24.3732)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)1 (3 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total118 (61 %)74 (38 %)3 (2 %)5

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Non 74

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national