Chiff. rom I, art. 25, al. 4: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

Conseil national · 28 sept. 2026, 18:38 · Objet 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Oui
122 (63 %)
Non
69 (35 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Bregy (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Objet parlementaire: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (71 %)16 (25 %)3 (5 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (92 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)69 (35 %)4 (2 %)5

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 69

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national