Art. 53, al. 1, let. d: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

Conseil national · 29 sept. 2026, 11:17 · Objet 21.453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Oui
127 (66 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Weichelt (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Objet parlementaire: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées (21.453)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

Non 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national