Chiff. rom. Ib, loi sur la surveillance des assurances: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

Conseil national · 29 sept. 2026, 11:18 · Objet 21.453Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Oui
124 (65 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Marti Samira et du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Objet parlementaire: Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées (21.453)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total124 (65 %)65 (34 %)3 (2 %)8

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

Non 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national