Les traités internationaux doivent être soumis au vote du peuple et des cantons ! Les traités qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être soumis au vote du peuple et des cantons

Conseil national · 29 sept. 2026, 14:39 · Objet 25.437

Oui
116 (60 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor (donner suite)

Au Bulletin officiel: Les traités internationaux doivent être soumis au vote du peuple et des cantons ! Les traités qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être soumis au vote du peuple et des cantons

Objet parlementaire: Les traités internationaux doivent être soumis au vote du peuple et des cantons ! Les traités qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être soumis au vote du peuple et des cantons (25.437)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)0 (0 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical20 (80 %)1 (4 %)4 (16 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total116 (60 %)65 (34 %)11 (6 %)8

Liste nominative

Oui 116

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 10

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 1

Abstention 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national