Entrée en matière: Arrêté fédéral attribuant à la Confédération une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre

Conseil national · 30 sept. 2026, 12:51 · Objet 24.095Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

Oui
84 (44 %)
Non
99 (52 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Wasserfallen Christian (ne pas entrer en matière, selon CE)

Au Bulletin officiel: Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

Objet parlementaire: Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral (24.095)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)60 (97 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (47 %)11 (37 %)5 (17 %)1
Groupe libéral-radical4 (15 %)19 (73 %)3 (12 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)1
Total84 (44 %)99 (52 %)8 (4 %)9

Liste nominative

Oui 84

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Non 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe vert'libéral 9

Abstention 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national