Numérique. Création d'un article constitutionnel

Conseil national · 1 oct. 2026, 20:58 · Objet 26.3005

Oui
125 (66 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Fischer Benjamin (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Numérique. Création d'un article constitutionnel

Objet parlementaire: Numérique. Création d'un article constitutionnel (26.3005)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (66 %)65 (34 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national