Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales

Conseil national · 1 oct. 2026, 14:52 · Objet 25.3189

Oui
67 (35 %)
Non
124 (65 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales

Objet parlementaire: Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales (25.3189)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total67 (35 %)124 (65 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Non 124

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national