Doter la Finma de la compétence d'ordonner des perquisitions

Conseil national · 1 oct. 2026, 14:52 · Objet 25.3279

Oui
71 (37 %)
Non
122 (63 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Doter la Finma de la compétence d'ordonner des perquisitions

Objet parlementaire: Doter la Finma de la compétence d'ordonner des perquisitions (25.3279)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)2
Total71 (37 %)122 (63 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 71

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 2

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national