Vote final: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Conseil des États · 19 juin 2015, 08:22 · Objet 06.441

Oui
41 (91 %)
Non
3 (7 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter le code des obligations
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total41 (91 %)3 (7 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États