Vote final: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Conseil des États · 20 juin 2014, 08:25 · Objet 13.044

Oui
41 (91 %)
Non
3 (7 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total41 (91 %)3 (7 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États