Vote final: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Conseil des États · 26 sept. 2014, 08:33 · Objet 12.069

Oui
34 (76 %)
Non
5 (11 %)
Abstention
6 (13 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC-PEV9 (69 %)3 (23 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)0
Groupe libéral-radical8 (73 %)2 (18 %)1 (9 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)2 (100 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (76 %)5 (11 %)6 (13 %)1

Liste nominative

Non 5

Groupe libéral-radical 2

Abstention 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États