Art. 1 Abstimmung über die Regel der Ausgabenbremse: Loi sur le dossier électronique du patient

Conseil des États · 11 juin 2014, 09:19 · Objet 13.050

Oui
38 (95 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Lever le frein aux dépenses
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC-PEV11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)5

Liste nominative

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États