Vote sur l'ensemble: Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi

Conseil des États · 10 sept. 2014, 10:42 · Objet 14.051

Oui
38 (97 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC-PEV11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)4
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7

Liste nominative

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 6

Groupe PDC-PEV 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États