Vote sur l'ensemble: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Conseil des États · 6 mars 2014, 10:18 · Objet 13.083

Oui
34 (89 %)
Non
1 (3 %)
Abstention
3 (8 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Annahme des Bundesgesetes
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Objet parlementaire: Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification (13.083)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe PDC-PEV12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (33 %)1 (33 %)1 (33 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0001
Total34 (89 %)1 (3 %)3 (8 %)7

Liste nominative

Oui 34

Groupe PDC-PEV 12

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États