Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
- Documenti
- 110
- Periodo
- 1995–2025
- 11 gen 1995–16 set 2025
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 2 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
110 documenti
Détermination du minimum vital. Loyer. Place de parc pour le stationnement du véhicule.
ASSLP.2022.822 set 2022FR
Détermination du minimum vital. Loyer. Charge fiscale. Frais de repas. Frais d’entretien de l’enfant et d’exercice du droit de garde.
ASSLP.2022.920 set 2022FR
For de la poursuite. Perpetuatio fori. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier. Forclusion à se prévaloir de l’absence de domicile au lieu de la poursuite.
ASSLP.2022.51 lug 2022FR
For de la poursuite. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier.
ASSLP.2022.324 giu 2022FR
Liquidation sommaire de la faillite. Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Contestation d’une lettre-circulaire.
ASSLP.2022.625 mag 2022FR
Sursis à la réalisation. Annulation du sursis dans le cadre d’une poursuite. Effet de l’annulation sur les autres poursuites de la même série et sur les poursuites faisant l’objet d’autres séries.
ASSLP.2022.418 mag 2022FR
Refus d’octroyer à l’un des cessionnaires de la masse une procuration en vue de la participation à une procédure pénale au nom de la masse en faillite.
ASSLP.2021.98 dic 2021FR
Féries et actes de poursuite.
ASSLP.2021.514 set 2021FR
Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Clarté de l’information.
ASSLP.2021.710 set 2021FR
Saisissabilité d’un capital LPP versé à l’assuré.
ASSLP.2021.223 apr 2021FR