Constatation de la nautre forestière sur le territoire de la commune de ChâtelStDenis, Route des Rosalys, secteur "Restaurant et réservoir"

La Direction des institutions, de I'agriculture et des forêts

Vu La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0) ; L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) ;

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN ; RSF 921.1) ; Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN ; RSF 921.11); La délégation de compétence de signature de la Direction des institutions, de I'agriculture et des forêts (DIAF) du23 mai 2018 (art.66 al.2LOCEA ; R.SF 122.0.1); Le code du 23 mai l99I de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ; Le dossier de I'affaire.

Considérant En fait Dans le cadre de la révision du PAL communal de Châtel-St-Denis, la commune a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière dans le secteur < Les Joncs >. Sur les plans à l'échelle 1 :1000 dressés le 20 avril2022 par le bureau d'ingénieur géomètre officiel Geosud, à Châtel-St-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

Conformément à I'article22a LFCN, la mise à I'enquête publique a eu lieu par publication dans la Feuille,officielle du canton de Fribourg du 13 mai2022 au l3 juin 2022. Elle n'a fait I'objet d'aucurig opposition.

En droit La compétence de la DIAF pour constater la nature forestière d'un bien-fonds est donnée par les articles 2lss LFCN.

A teneur de I'article l0 al.2 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatatiofl de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

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Direction des institutions, de I'agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2

Les nouveaux peuplements à I'extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (art. 13 al. 2 LFo). Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au Registre foncier (art.2 al. 1 LFo).

Par ces motifs, Constate 1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis dans le secteur < Les Joncs > et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur les plans à l'échelle 1 :1000 dressés le 20 avril 2022 pw le bureau d'ingénieur géomètre officiel Geosud, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt. 2. Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la nature. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de I'Administration des finances.

3. Laprésente décision est communiquée : a) dans sa version originale au Service des forêts et de la nature (SFN), avec un exemplaire du dossier d'enquête. A I'expiration du délai de recours, elle sera attestée < définitive et exécutoire )), et conservée par le SFN ; b) par les soins du SFN :

- à la commune de Châtel-St-Denis (une copie de la décision et un exemplaire du dossier d'enquête) ;

- au Service des constructions et de l'aménagement (deux copies de la décision et deux exemplaires du dossier d'enquête) ;

- au chef du 4' arrondissement forestier (une copie de la décision et un exemplaire du dossier d'enquête);

- à la comptabilité du SFN (une copie de la décision) ; - au bureau de géomètre (une copie de la décision et un exemplaire du dossier d'enquête)

;

c) Une copie de la décision originale, attestée définitive et exécutoire, sera communiquée ultérieurement et par la voie électronique à I'arrondissement ainsi qu'au bureau du géomètre.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours adressé au Tribunal cantonal, rue des Augustins 3, case postale 630,l70l Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art.79 al. I CPJA). Givisiez, le 25 juillet 2022

t .(. Dominique Chef du Service des forêts et de la nature

Définitive et exécutoire Endgiiltia und vollstreckbar Service cles forêts et de la nature Anrt fiii Waicl und Natur WNA

ITAT DE FRIBOURG

STMT FREIBURG

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Légende:

Canton de Fribourg

Commune de Châtel-St-Denis

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Forêt

4145

(o

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Limite de la forêt selon constatation du 6 avril 2022

24L9 4615

Coordonnées des points de bords de forêt :

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE Secteur "Les Joncs"

o

No point

Y

x

1

2W2276.W

1151358.34

2

2fi2247.55

1757394.37

5n201

2fi2186.n

532202

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532203

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1151370.90

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1151401.43

(3128)

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4616

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Mise à I'enquête publique

du

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3, oG . CoLL 2393 (2e10)

4148

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(2763) (2934)

Service des forêts et de la nature (SFN)

532201

Arrond issement forestier :

Broye-Glâne-Veveyse Service des forêts et de la nature SFN

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Lac des Joncs

2422 4149

1151400

+

STAAT FREIBURG

532202

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41.75

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Etabli le 2O avril2O22

2668

Echelle 1 :1 000

2808

4151

lngénieurs et géomètres

2853

Avenue de la Gare 40 1618 Châtel-St-Denis 021 948 71 96

www.geosud.ch

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