Règlement communal d'urbanisme

Art. 26

Stationnement des véhicules …..

Art. 27

Aménagements extérieurs... Atticle 28 Prescriptions relatives aux cours d'eau.

ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE REGLEMENT

LATeC

RELATeC

LPBC

RLPBC

LR RELR OPB

PAL PAD PED PQ PDE PGÉE OCAT OPEN CCPNP

CBC

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 9 mai 1983

Règlement d'exécution du 18 décembre 1984 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels

Règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels

Loi sur les routes du 15 décembre 1967 Règlement du 7 décembre 1992 d'exécution de la loi sur les routes

Ordonnance fédérale sur {a protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Plan d'aménagement local

Plan d'aménagement de détail

Plan d'équipement de détail

Plan de quartier

Plan directeur des égouts

Plan général d'evacuation des eaux

Office des construction et de l'aménagement du territoire Office de la protection de l'environnement

Commission cantonale de protection de la nature et du paysage

Commission des biens culturels.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan des zones et à la police des constructions. Afin d'assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe pour chacune des zones, des objectifs d'aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur de directives pour la gestion du PAL et servent de référence pour l'examen des demandes de permis de construire.

Le règlement forme, avec le plan d'affectation des zones, la réglemen- _ tation de base en matière de droit des constructions. a DiP.18.8.59

Art. 2 Bases légales : documents de la planification cantonale

régionale et locale

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 18 décembre 1984 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC), le règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RLPBC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967 (LR), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toute décision relative à l'aménagement du territoire communal.

Le plan d'aménagement local se compose des documents suivants : a. Le dossier directeur structuré de la manière suivante:

- les concepts directeurs,

- le schéma de structuration,

- les fiches de mesures (PD) n° 1 à 7 (à titre indicatif),

- la hiérarchie fonctionnelle du réseau des voies de communication.

b. Le dossier d'affectation comprenant:

- le plan d'affectation des zones

- le règlement communal d'urbanisme et de police des constructions

- les fiches de mesures (PAZ).n° 8 à 12

c. Les tableaux de contrôle comprenant: - l'aperçu de l'état de l'équipement

- le calcul de capacité théorique des zones à bâtir - le tableau des surfaces agricoles

DEUXIEME PARTIE :

PRESCRIPTIONS DES ZONES

Art. 7

Art. 8

Art. 9 CD 1,2,3,4,5,6°

PRESCRIPTIONS GENERALES

Etapes d'aménagement

Le plan d'affectation des zones définit les étapes d'aménagement pour les zones à bâtir.

Sont classés en première étape, les terrains qui sont largement bâtis ou déjà équipés (équipement de base) au sens de l'article 87 LATeC.

Sont classés en seconde étape, les terrains pour lesquels la réalisation de l'équipement de base est réservée à une étape ultérieure.

I n'existe pour la commune aucune obligation de prendre en charge l'équipement de ceux-ci. Le Conseil communal peut autoriser les constructions si l'équipement est préfinancé par le requérant.

Les conditions et le moment de la reprise des équipements par la commune doivent être fixés par convention avant l'octroi du permis de construire. ‘

Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zone, les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Paysages et autres objets dignes de protection

Le plan des données de bases mentionne les sites et les éléments du paysage (arbres, haies, ruisseaux, etc.) naturels, les bâtiments et autres objets qui sont inscrits dans les recensements et inventaires cantonaux ou inventoriés dans le cadre de l'élaboration du plan d'aménagement local.

Les éléments du paysage mis sous protection par mention au plan d'affectation des zones doivent être entretenus et maintenus aux frais des propriétaires du fonds. Sont réservées les dispositions particulières de la loi sur la protection des biens culturels.(LPBC)

Les arbres et les haies ne peuvent être enlevés que pour des raisons de sécurité, ou en cas de maladie. Dans ce cas, une autorisation spéciale est à requérir auprès du Conseil communal qui peut exiger le remplacement de l'élément enlevé.

* CD: concept directeur de référence mentionné à titre indicatif

Art. 11

Art. 12

Art. 13 CD: 3, 4

a. Limite aux routes

b. Limite aux haies

Cc.

Limite à la forêt

Périmètres archéologiques

Une demande préalable auprès du Conseil communal, du Service archéologique (SAC) et de l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire (OCAT) est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existant, au sens des règles de police des constructions, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan des données de base. Il en est de même pour toute intervention sur ou aux abords immédiats d'un objet IVS indiqué au plan des données de base

Dans ces périmètres, le SAC est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC. Le préavis du SAC est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 63 al. 4 LATeC.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer LS tement le service compétent (art. 34 LPBC)

Bâtiments et installations existants non conformes

Les bâtiments non conformes au caractère de la zone sont soumis aux prescriptions de l'art. 54 LATeC.

Les installations non conformes ne doivent pas nuire au paysage, ni au site bâti. Le dépôt de véhicules, machines et engins neufs et usagés, font l'objet d'une demande de permis de construire. Sont notamment réservées les dispositions en matière de la protection des eaux.

Limites des constructions aux routes, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres, aux forêts et aux cours d'eau

Conformément à la loi sur les routes, la limite des constructions à celles-ci est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

La distance minimale d'un bâtiment à une haie , une rangée ou un groupe d'arbres, protégés par le plan d'affectation des zones, est fixée à 10.00 mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d'aménagement de détail ne la déterminent pas d'une façon particulière.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 30.00 m, si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

d D

12.23.33

PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 14 Types de zones

Le territoire communal est divisé en zones, dont les périmètres respectifs sont figurés sur le plan d'affectation des zones.

1. ZCV Zone de centre village

2. ZRMD Zone résidentielle à moyenne densité

3. ZRFD Zone résidentielle à faible densité

4. ZG Zone d'intérêt général

5. ZEH Zone d'entreposage d'hydrocarbure

6 ZL Zone libre

7 ZPIVS Zone de protection de la grand'route Fribourg-Romont 8 ZPEAU Zone de protection des eaux

9. ZA Zone agricole

10. ZF Aire forestière

Art. 15 Zone de centre village, ZCV ch OP 138.3

CD 7,9, 18, 14, 15, 16, 17* a. Objectifs La réglementation relative à cette zone a pour objectifs d'assurer la

conservation, la sauvegarde et l'entretien du bâti existant ainsi que d'autoriser le développement linéaire de l'ensemble de la rue principale du village

Ceci a pour conséquences :

- d'autoriser, pour les bâtiments existants dignes d'intérêt, un changement de l'affectation et une occupation du volume disponible pour autant que les caractéristiques architecturales de la construction soient respectées,

-__ de contraindre toute nouvelle construction à respecter l'esprit des volumes existants dans leurs caractéristiques architecturales (proportions, forme, matériaux, implantation),

- d'interdire toute nouvelle construction de minime importance de type garage extérieur, annexe. Celles-ci pourront être autorisées à l'arrière des bâtiments ou intégrés à leur corps principal,

- de permettre la mixité des fonctions conforme à l'usage du tissu existant. Ceci autorise dans cette zone outre l'habitation et les activités agricoles, les activités de service à vocation publique et les activités artisanales de faible nuisance. L'autorité communale a toute compétence pour préaviser négativement l'installation d'une activité artisanale, si elle ne satisfait pas les objectifs d'urbanisation, même si elle respecte les conditions de protection contre le bruit ou de protection de l'air.

- de garantir l'entretien du bâti existant en définissant des règles favorables pour les cas de rénovation ou transformation,

10

h. Autres prescriptions

Demande préalable

A l'intérieure de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens des articles 184 et 185 LATeC.

Reconstructions, transformations

Les reconstructions ou transformations modifiant l'état actuel, respecteront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs des constructions existantes

L'ordre des constructions ne sera pas modifié.

Constructions nouvelles

Les dispositions de l'article 10 du présent règlement sont réservées. Les constructions nouvelles auront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs analogues aux bâtiments existants, afin de s'harmoniser avec le caractère dominants des bâtiments du village ancien

L'ordre non contigu est obligatoire.

Toitures

a) Aucune ouverture ne sera admise sur le pan, côté rue principale du village. Sur le pan, côté opposé, seules des ouvertures en nombre limité servant à l'éclairement des locaux de distribution seront autorisées. Les-ouvertures ne peuvent être que du type de châssis

rampants (Velux, par ex.).

Pouf les bâtiments dont le mur pignon est parallèle à la rue, aucune

-6uveriure n'est autorisée.

b) Pour les constructions nouvelles, les toitures sont à 2 pans, ou de forme traditionnelle. Les toits à pans inversés sont interdits.

c) Les toitures seront recouvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle. Les mélanges de teintes sur un même pan sont interdits.

d) La pente sera comprise entre 50 % et 100 % (27 °- 45 °).

e) Le Conseil communal peut autoriser une autre couverture pour autant qu'elle soit compatible avec les constructions voisines et le caractère des lieux.

Les couvertures en tôle, en plastic et en fibro-ciment sont interdites.

f) Les avant-toits sont obligatoires.

12

g. Nombre de niveaux, Hauteur maximale

h. Autres prescriptions

i. Secteurs à ‘prescriptions particulières

Art. 17 CD:7,8,9, 11, 12, 19*

a. Objectifs

b. Destination

c. Degré de sensibilité

d. Indice d'utilisation

L'augmentation de cette distance est calculée conformément aux articles 63 et 64 RELATeC. |

Le nombre de niveaux habitables est limité à deux sous la corniche; les combles sont habitables sur un seul niveau.

La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT =10.00 m

mesurée conformément à l'article 68 RELATeC.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire. Les habitations individuelles groupées'sont soumises aux règles de l'ordre non contigu.

Les unités d'habitation individuelles groupées, seront édifiées simultanément.

Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d'intégration au site bâti ou naturel, l'orientation du

faîte principal sera parallèle aux routes existantes.

Le secteur n° 2 est souris à l'obligation d'établir un PAD sous forme de plan de groupement selon les prescriptions indiquées à la fiche de mesures n° 11.

La ferme existante dans la zone n'est pas soumise au respect de l'indice d'utilisation en application de l'art. 57 al 5 RELATEC, conformément à la mention figurant à la fiche de mesure n° 8.

Zone résidentielle de faible densité, ZRFD

La réglementation de la zone résidentielle à faible densité a pour objectifs :

-_ de garantir les droits à bâtir exercés depuis la dernière légalisation

des zones; -_ d'assurer une extension de l'urbanisation

Cette zone est destinée aux habitations individuelles, individuelles groupées et aux activités compatibles.

Le degré de sensibilité 1 est applicable conformément à l'article 43 de l'OPB.

L'indice d'utilisation maximum applicable est de :

c\ Die 1348

Ancien libellé

Art. 16 Zone résidentielle à moyenne densité, ZRMD

Secteurs à prescriptions particulières

Le secteur n° 2 est soumis à l'obligation d'établir un PAD sous forme de plan de groupementselon les prescriptions indiquées à la fiche de mesures n° 11.

La ferme existante dans la zone n’est pas soumise au respect de l'indice d'utilisation en application de l’art. 57 al 5 RELATEC, conformément à la mention figurant à la fiche de mesure n° 8.

Art. 17 Zone résidentielle de faible densité, ZRFD

h. Autres prescriptions Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire. Les habitations individuelles groupées sont soumises aux règles de l'ordre non contigu.

Les unités d'habitation individuelles comportant plusieurs logements ainsi que les unités d'habitation individuelles groupées, seront édifiées simultanément.

Orientation des constructions, toiture

Pour des raisons d'intégration au site bâti ou naturel, l'orientation du faîte principal sera parallèle au courbes de niveau du terrain.

Voir décision d'approbation de la DAEC du

0 4 Ma 2004

secteur à prescriptions particulières

Le secteur n° 1 «les portes de Lussy» fait l'objet d'une fiche de mesure (PAZ) n° 10

Le secteur n° 4 «les balcons de Lussy» fait l’objet d'une fiche de mesure (PAZ) n° 6

Le secteur n°3 «le Quartz» à fait l’objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé par le Conseil d'Etat le 11. septembre 1979. Son périmètre est modifié selon la mention figurant au plan d'affectation des zones.

Nouveau libellé

Art. 16 Zone résidentielle à moyenne densité, ZRMD

Secteurs à prescriptions particulières

Art. 17 Zone résidentielle de faible densité, ZRFD

h. Autres prescriptions

VOY haota y ? € } L'ordre non contigu est obligatoire. Les habitations individuelles groupées sont soumises aux règles de l’ordre non contigu. Les unités d'habitation individuelles comportant plusieurs logements ainsi que les unités d'habitation individuelles groupées, seront édifiées simultanément.

Ordre des constructions

Orientation des constructions, toiture

Pour des raisons d'intégration au site bâti ou naturel, l'orientation du faîte principal sera parallèle au courbes‘de niveau du terrain.

secteur à prescriptions particulières

Le secteur n° 1 «les portes de Lussy» fait l'objet d'une fiche de mesure (PAZ) n° 10

Le secteur n° 4 «les balcons de Lussy» fait l'objet d'une fiche de mesure (PAZ) n° 6

Le secteur n°3 «le Quartz» à fait l'objet d’un plan d'aménagement de détail approuvé par le Conseil d'Etat le 11. septembre 1979. Son périmètre est modifié selon la mention figurant au plan d'affectation des zones.

APPROBATION

Soumis à l'enquête publique

du: AU annales Re Tes is messes stress ais it ss esentiehéet rer n Teener ete senante tte

Adopté par le Conseil communal de Lussy ] (mn n QU o m N (e NO 02

dans sa séance du: .@t. OMS TR Tissesssresrensssereenneress

Au nom du Conseil communal

La secrétaire :

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Le Syndic :

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É SNS Approuvé par la Direction de l'aménagement, ! Ge \ de l'environnement et des constructions È : | Pr, Fribourg, le g 4 MAI 2006 4

secteur à prescriptions particulières

Le secteur n° 1 "les portes de Lussy" fait l'objet d'une fiche de mesure

(PAZ) n° 10

Le secteur n° 4 "les balcons de Lussy" fait l'objet d'une fiche de mesure (PAZ) n° 6

Le secteur n°3 "le Quartz" à fait l'objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé par le Conseil d'Etat le 11. septembre 1979. Son périmètre est modifié selon la mention figurant au plan d'affectation

des zones.

Art. 18 Zone d'intérêt général , ZIG

CD: 7, 14,15, 16,17*

a. Objectifs Les objectifs poursuivis par la réglementation de la zone d'intérêt général sont les suivants :

- permettre le maintien, la rénovation et l'extension des bâtiments et installations publiques existantes

- autoriser le développement de nouvelles structures à vocation publique.

b. Destination Cette zone est destinée aux bâtiments et installations publiques ou semi-publiques, ainsi qu'à leurs espaces extérieurs (école, église, administration, équipements de sport et jeux, place, aire de stationnement etc.).

c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité IIl est applicable conformément à l'article 43 de l'OPB.

d. Indice d'utilisation Le coefficient de masse maximum admissible est de :

i(V) = 2 m3/m2 au sens de l'article 57, al. 4 RELATeC. e. Distance aux limites Sous réserve d'une distance plus grande définie par une limite de

construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisine est de :

DL = 6.00 m

mesurée conformément à l'article 62 RELATeC.

L'augmentation de cette distance est calculée conformément aux articles 63)et w RELATeC. a OP 1945

16

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, les constructions existantes devront en outre disparaître et les terrains devront être restitués à l'agriculture.

Art. 20 Zone libre ZL

CD: 3, 18* a. Objectifs Le but de la zone libre est de réserver des espaces libres de cons-

truction afin de protéger les approches du centre village et de former une articulation entre les secteurs résidentiels récents et le village ancien.

b. Destination Cette zone est principalement destinée à la sauvegarde d'un espace de verdure. Le verger existant doit être maintenu.

c. Prescriptions La zone libre est frappée d'une interdiction de bâtir. 4 op particulières Le Conseil communal peut fixer , dans le respect de l'objectif précité 19.3. des prescriptions particulières de cas en cas pour l'aménagement et LL l'entretien de la zone.

Art. 21 : Zone de protection de la grand'route Fribourg-Romont,

ZPIVS. a. Objectifs Le présent article a pour objectif d'instaurer des mesures de

sauvegarde de la grand' route Fribourg-Romont, de valeur nationale, ainsi que de définir les modalités de conservation et d'entretien qui lui sont applicables.

b. Destination La présente zone est destinée à assurer la mise sous protection, sous forme conservatoire, des éléments de tracé, d'infrastructures, de superstructures et du paysage routier relatifs aux objets IVS n° 69 - 135 - 136.

c. Mesures de conservation La fiche de mesures (PAZ) n° 12jprécise les mesures de conservation et d'entretien et d'entretien aptes à assurer la sauvegarde des objets IVS précités.

L'entretien de ces objets se fera dans les règles de l'art afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance.

d. Prescriptions particulières Les objets mis sous protection par la présente réglementation ne peuvent être ni modifiés, ni bâtis sans l'autorisation de la Direction des pro travaux publics, accordée sur la base d'un examen préalable effectué d par le Service archéologique cantonal au sens de l'article 184 LATEC. 1$.3,55

Sont en outre réservées les dispositions de l'art. 64 al. 4 LATeC.

Art. 22 Zone de protection des eaux, ZPEAU

a. Destination Cette zone est destinée à protéger un site de captage d'eau potable. b. Règles particulières Le règlement sur la zone de protection "S" du captage de " La Côte”

approuvé par le Conseil d'Etat le 21 janvier 1992 est applicable dans la

18

d. Prescriptions particulières

Art. 24 Intégration

Les constructions ou transformations autorisées doivent s'intégrer au paysage et au site bâti par leur architecture, forme de toit, volume, matériaux, couleurs; il en va de même pour leurs abords.

De cas en cas, le Conseil communal peut, en tenant compte des exigences techniques d'une exploitation rationnelle, imposer des prescriptions spéciales concernant l'emplacement et l'intégration des constructions.

Nuisances

La réalisation des constructions ou transformations ne doit pas provoquer de nuisances, au sens de l'OPB et de l'Opair, aux zones voisines ou aux bâtiments existants.

Les dispositions de la LPE et ses ordonnances sont applicables.

Frais d'équipement

La réalisation de constructions ou transformations ne doit pas entrainer des frais d'équipement à la charge de la commune.

Demande préalable

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment, fait l'objet d'une demande préalable au sens de l'article 184 LATeC.

Zone forestière, ZF

La zone forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

20

TROISIEME PARTIE :

POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES PRESCRIPTIONS

Art. 25

Art. 26 a. Nombre de places exigées

b. USPR

c. places pour visiteurs

d. autres prescriptions

e.taxe contributive

Champ d'application et réglementation complémentaire

Toutes les constructions, installations et aménagements doivent être conformes aux prescriptions de police de la LATeC et du RELATeC. Au surplus les règles communales suivantes sont applicables.

Stationnement des véhicules

Dans les zones résidentielles, il sera aménagé une place et demi de stationnement par logement, studio ou chambre indépendante. Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'unité supérieure.

Lors de la réalisation de constructions, le Conseil communal peut exiger des places supplémentaires.

Les normes de l'Union Suisse des Professionnels de la Route (VSS = SN 640.601 a) sont en outre applicables en ce qui concerne le nombre de places de stationnement pour d'autres constructions, ainsi que pour les exigences techniques concernant la construction des places de stationnement.

Le Conseil communal peut exiger des places de stationnement supplémentaires pour visiteurs, livreurs, etc.

Le Conseil communal se réserve le droit d'exiger en tout temps l'adaptation du nombre de places de stationnement conformément aux directives, en cas de changement d'utilisation ou si le nombre de places existant s'avère insuffisant.

Le Conseil communal peut fixer la proportion des places de stationnement souterraines. Les toitures des garages souterrains doivent être couvertes de 50 cm de terre végétale et aménagées en surfaces vertes, en places de stationnement ou en places de jeux.

Si le propriétaire se trouve dans l'impossibilité de réaliser les places de stationnement nécessaires, il sera astreint à payer à la commune une contribution qui sera fixée par les prescriptions du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions. Cette contribution ne donne pas droit à l'utilisation exclusive des places de stationnement.

21

Art. 28 a. Sécurité

b. Eaux pluviales

Art. 29 a. Ordures

b. Antennes

c. Collecteurs solaires

Les nouveaux “modelés" du terrain seront "naturels" et s'intégreront sans accident abrupt (talus important, plate-forme excessive) à la topographie d'ensemble.

Le terrain fini doit être en continuité avec les parcelles voisines.

Prescriptions relatives aux cours d'eau

Les constructions et aménagements en bordure des cours d'eau doivent réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation.

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (par exemple rampe d'accès ou escalier extérieurs) Dans les cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé.

Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (par exemple, clapet de non retour combiné avec une installation de

pompage).

L'évacuation des eaux pluviales des constructions et aménagements doit être conforme aux dispositions communales en matière d'évacuation des eaux.

Il s'agit, notamment, par des mesures appropriées, de limiter ou compenser l'imperméabilisation du sol et ses effets sur le régime d'écoulement et l'équilibre physique des cours d'eau auxquels les eaux pluviales aboutissent.

Autres prescriptions

Le Conseil communal fixe les endroits et installations nécessaires au ramassage collectif des ordures, conformément au règlement communal sur l'enlèvement des ordures ménagères et autres déchets.

Une seule antenne de radio et de télévision est admise par construction.

Le Conseil communal peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions ou pour un quartier.

La pose d'une antenne extérieure est soumise à autorisation du Conseil communal. Font l'objet de l'autorisation, la localisation, la dimension et la couleur de l'antenne.

Lors de l'installation d'une antenne collective, le Conseil communal peut imposer, dans certains secteurs, la suppression des antennes existantes.

Les collecteurs solaires pourront être autorisés pour autant qu'ils soient bien intégrés, du point de vue de l'architecture et de la construction, dans le toit, la façade et l'environnement construit. À cet

23

QUATRIEME PARTIE :

DISPOSITIONS PENALES

Art. 30 Contraventions

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles de sanctions prévues à l'art. 199 LATeC.

25

CINQUIEME PARTIE :

DISPOSITIONS FINALES

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34 Emoluments

Le maître de l'oeuvre doit verser à la commune un émolument pour l'examen de la demande de permis de construire et pour le contrôle des travaux, sur la base d'un règlement particulier, conformément à l'article 10, point f, modifié de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.

La commune peut prélever des émoluments en matière de construction et de plans d'aménagement selon le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Expertises

Pour l'examen des plans d'aménagement de détail et des demandes de permis de construire, le Conseil communal est autorisé à mandater des spécialistes. Les frais sont à la charge du maître de l'oeuvre conformément au règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions; celui-ci doit en être préalablement informé par écrit.

Conformité du projet avec les objectifs du PAL

Le Conseil communal peut préaviser négativement un permis de construire si le projet, bien que réglementaire, compromet l'esthétique et les objectifs du présent plan d'aménagement local.

Certificat de conformité

Le certificat de conformité, établi aux frais du propriétaire par l'auteur du projet, par une autre personne qualifiée au sens des articles 186 et suivants LATeC ou par la commune, atteste que la construction réalisée est conforme aux plans approuvés et aux conditions d'octroi du permis.

Ce certificat doit être accompagné d'une déclaration d'un géomètre officiel attestant que l'ouvrage est construit conformément au plan de situation et que l'abornement et les points fixes de mensuration ont été, le cas échéant, remis en état.

Le certificat doit être remis à la commune, à l'OCAT et à la préfecture, avant l'octroi du permis d'occuper.

26

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Raymond Maillard

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DOSSIER D'AFFECTATION COMMUNE DE EUSSY ‘

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DOSSIER D'AFFECTATION COMMUNE DE LUSSY

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DOSSIER D'AFFECTATION COMMUNE DE LUSSY

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DOSSIER D'AFFECTATION COMMUNE DE LUSSY

FICHE DE MESURE fiche n° [2]

GRAND'ROUTE

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LV.S n° 136 LV.S n° 69 segment FR 9.3.12 segment FR 9.1.1

La Côte/croquis #7

e

LV.S n° 136 segment FR 9.3.11

COMMUNE DE LUSSY

DOSSIER D'AFFECTATION

Mis à l'enquête publique

RE LOC ACER COPY CE ET AIPEOOCENPENEEEEEEENENPEREEENS

Au nom du Conseil no ; 7) .

7 La Secrétaire, fd ne

Adopté par le Conseil communal dans sa séance

CU RES LT AS

Au nom du Conseil communal :

Approuvé par la Direction des travaux publics,

Fribourg, le

URBAPLAN 1995

3. FICHES DE MESURES (PAZ)

4. FICHE DE LEGALISATION

Ct._ Dist._ Commune Site [G] P (er | 02 |Lussy — Lussy 1ère version Ech. 1:5000

Addenda

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COMMUNE DE LUSSY

DOSSIER D'AFFECTATION

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NOUVEL ETAT

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COMMUNE DE LUSSY

DOSSIER D'AFFECTATION MODIFICATION

Fiche de mesure n°6 "Les Balcons de Lussy"

Soumis à l'enquête publique du... ZLRLIE..nau... LS. OS.LE Msétssiteseneasue

Au nom du Conseil communal :

Le Secrétaire :

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Le Syndic :

Adopté par le Conseil communal de Lussy

dans sa séance du SOS.

Au nom du Conseil communal :

Le Secrétaire : Le Syndic :

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Approuvé par la Direction des travaux publics,

18 AOÛT 1999

Fribourg, le À ANDERRENE 2 4; | BERRREERENR PEER PE 5 À Le Conseiller d'Etat, Directeur 7 L E- SRE. 4 _ er

Urbaplan AVRIL 1998

COMMUNE DE LUSSY

DOSSIER D'AFFECTATION

Mis à l'enquête publique

Au nom du Conseil communal :

W/2 re Le Syndic: el a

La Secrétaire, 4.

Adopté par le Conseil communal dans sa séance

Au nom du Conseil communal :

/ di 4 F f La Secrétaire... LA TS Le Syndic : il Less

Approuvé par la Direction des travaux publics,

Fribourg, le 18. AOÛT 1999... Le Conseiller d'Etat, Directeur : doper es sasisissset E,

URBAPLAN 1995