Réglement communal d'urbanisme

Art. 20 Zone d'habitation rurale (HR)

1

Caractère

Cette zone est destinée aux habitations individuelles, aux centres d'exploitations agricoles avec l'habitation y relative ainsi qu'aux activités compatibles avec l'activité agricole. L'habitation collective est exclue hormis lors de la transformation d'anciennes fermes pour autant que le volume et la structure du bâtiment le permettent.

Indice brut d'utilisation du

Maximum 0.70.

sol

Maximum 0.50 pour l'habitat individuel

3

Indice d'occupation du sol

Maximum 0.40.

4

Distance à la limite

h / 2, minimum 4 m.

5

Hauteur totale

h max= 10.00 m.

2

hf à la gouttière max= 7.50 m. 6

Mesures d'intégrations

Les toits doivent avoir un minimum de deux pans d'une pente comprise entre 22 ° et 45° . Leur direction est celle de l'ensemble des bâtiments dans cette zone. Les toits plats sont interdits, sauf pour les constructions de minime importance, telles que : garages, éléments de liaison, terrasses.

7

Ordre des constructions

Non contigu.

8

Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

14

Art. 21 Zone résidentielle à faible densité (RFD)

1

Caractère

Cette zone est destinée à l'habitation individuelle au sens de l'art. 55 ReLATeC et individuelle groupée au sens de l'art. 56 ReLATeC. Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

2

Indice brut d'utilisation du

Maximum 0.60.

sol 3

Indice d'occupation du sol

Maximum 0.40 pour les habitations individuelles, Maximum 0.50 pour les habitations groupées.

4

Distance à la limite

h / 2, minimum 4 m.

5

Hauteur totale

h max = 8.50 m. hf à la gouttière max= 7.50 m

6

Ordre des constructions

Non contigu.

7

Degré de sensibilité

Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

8

Prescriptions particulières

Dans le secteur mentionné au Plan d'affectation des zones, les règles suivantes remplacent celles-ci-dessus. Hauteur totale

h max= 7.50 m hf à la gouttière max= 5.50 m

Esthétiques des

Les

toits

doivent avoir

au

constructions

minimum deux pans recouverts de tuiles. La teinte des façades s'inscrira

dans

une

gamme

simple et discrète. Habitations collectives

Les habitations collectives existantes sont conformes à la zone.

15

Art. 22 Zone mixte

1

Caractère

Cette zone est destinée aux activités de service, aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes ainsi qu'aux habitations.

2

Proportion des af ectations

Min 1/3 de la surface construite selon !BUS pour les activités Min 1/3 de la surface construite selon IBUS pour ! 'habitation.

3

Indice brut d'utilisation du

Maximum 0.70.

sol

Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains.

4

Indice d'occupation du sol

Maximum 0.40.

5

Distance à la limite

h / 2, minimum 4 m.

6

Hauteur totale

h max.= 10.00 m.

7

Prescriptions particulières

Le Plan d'affectation des zones mentionne un périmètre

Le Sarrazin

dans

lequel

les

prescriptions

qui

précèdent

sont

remplacées par les suivantes. 7.1 Indice brut d'utilisation du sol

Maximum 0.50, cet indice est réservé pour une meilleure utilisation des bâtiments existants. ; il ne peut être utilisé pour de nouveaux bâtiments ou des extensions des bâtiments existants. L'indice complémentaire du point 3 ci-dessus n'est pas applicable au secteur du Sarrazin.

7.2 Indice d'occupation du sol

0.35.

7.3 Distances aux limites

h / 2, minimum 4.00 m.

8

Ordre des constructions

Non contigu.

9

Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

16

Art. 23 Zone spéciale de Swin-golf

1

Caractère

Ce secteur est occupé par un terrain de Swin-golf. Aucune construction, même de minime, importance n'y est admise.

2

Clôtures

L'installation réalisée dans ce secteur ne doit pas être clôturée.

3

Terrassements

Seules les adaptations du terrain nécessaires à la réalisation des aires de départ et d'arrivée de chacun des trous du parcours sont admises.

4

Hydrologie

La perméabilité du sol ne doit pas être modifiée et aucun système d'arrosage fixe n'est admis pour le parcours

5

Stationnement

Aucune place de stationnement n'est admise dans cette zone.

6

Convention

Une convention réglant au minimum les questions relatives à la desserte en transports publics depuis la gare de Belfaux.

7

Fin d'activité

En cas de non-réalisation dans un délai maximal de cinq ans ou de cessation durable de l'exploitation du swin-golf, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) abroge la zone spéciale de swin-golf et réaffecte le terrain en zone agricole. Le PAZ et le RCU seront modifiés en conséquence.

17

Art. 24 Zone d'activités (ACT)

1

Caractère

Cette zone est destinée aux activités industrielles légères, artisanales, de service et administratives. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

2

Indice de masse

Maximum 4 m3 / m2 de surface de terrain.

3

Indice d'occupation du sol

Maximum 0.65.

4

Distance à la limite

h / 2, minimum 4 m.

5

Distance augmentée

applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir au sens de l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC ..

6

Hauteur totale

h max. 12.00 m.

7

Ordre des constructions

non contigu.

8

Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

18

Art. 25 Zone d'activité équestre (AE)

1

Caractère

Cette zone est réservée aux bâtiments et installations liées à l'activité équestre qui, de par son caractère spécifique, n'est

pas

conforme

aux

autres

types

de

zone.

Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis. 2

Indice de masse

Maximum 1.5 m3/m2•

3

Indice d'occupation du sol

Maximum 0.40.

4

Distance à la limite

h/2 min. 5.50 m.

5

Distance augmentée

applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir au sens de l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC..

6

Hauteur totale

h max= 11.00 m. hf à la gouttière max= 8.50 m.

7

Prescriptions particulières

Le Plan d'affectation des zones mentionne un secteur dans lequel les prescriptions suivantes sont applicables.

7 .1 Distances aux limites

La distance à respecter par rapport la limite des parcelles voisines (art. 109 et 313 RF Lossy-Formangueires) est de min 20.00 m.

8

Ordre des constructions

non contigu.

9

Degré de sensibilité

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

19

Art. 26 Zone d'intérêt général (IG)

1

Caractère

Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens de l'art. 116 LATeC. Les bâtiments ou installations privées destinés à des tâches

d'intérêt

public,

sont

admissibles..

Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis. 2

Indice brut d'utilisation du

Maximum 1.15.

sol

Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains, et les garages.

3

Indice d'occupation du sol

Maximum 0.60

4

Distance à la limite

h / 2, minimum 4 m

5

Hauteur totale

h max= 10.00 m.

6

Ordre des constructions

Non contigu

7

Degré de sensibilité

3 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. (OPB)

8

Prescriptions particulières

Dans le secteur mentionné au Plan d'affectation des zones, seuls les locaux nécessaires au stockage et à la pratique de l'aviron sont admis.

20

Art. 27 Zone Agricole

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture. Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la DAEC). La demande préalable au sens de l'article 137 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions de peu d'importance. Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 28 Aire forestière

1

Caractère

L'aire forestière est soumise à la législation sur les forêts.

21

Ill

Art. 29 Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

Stationnement des véhicules Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement calculées sur la base de la surface brute de plancher. Il est exigé (valeurs à arrondir à l'unité supérieure) : Pour les habitations individuelles : 1 place pour 100 m2 de surface brute de plancher mais au minimum 2 places par unité de logement. Pour les habitations collectives : 1 place pour 100 m 2 de surface brute de plancher mais au minimum 1 place par logement, plus 10 % de cases supplémentaires à usage des visiteurs. Pour les autres affectations, les prescriptions de la norme SN 640 281 valable dès le 1er février 2006 sont applicables.

Art. 30 Stationnement des vélos

Pour les habitations collectives, le nombre de places de stationnement abritées et sécurisées pour les vélos est de 1 place par pièce. Pour les autres affectations, la norme SN 640 065 valable dès le 1er août 2011 est applicable.

Art. 31 Aménagements extérieurs

Pour des immeubles d'habitation collective, les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'occuper. Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux, doivent être achevés dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'habiter.

Art. 32 Plantations

Pour des raisons d'intégration au paysage, les essences indigènes sont obligatoires (cf. liste annexée).

22

Art. 33 Places de jeux

Lors de la construction d'habitations individuelles groupées (56 ReLATeC) ou d'habitations collectives (57 ReLATeC), le maître de l'œuvre est tenu de créer sur son terrain des places de jeux pour enfants, conformément aux dispositions de l'art 63 ReLATeC. Celles-ci doivent être maintenues de façon durable dans leur affectation.

Art. 34 Clôtures, murs de clôtures et de soutènement

Le long des routes cantonales et communales, l'implantation d'arbres, de haies, de murs et de clôtures doit être conforme aux articles 93 à 97 de la loi sur les routes. A moins d'un accord entre les voisins concernés, les clôtures pleines et les haies vives ne peuvent dépasser de plus de 1.20 m le terrain aménagé entre deux fonds voisins. Les dispositions de la loi d'application du Code civil sont réservées.

Art. 35 Dépôts de matériaux à l'extérieur

Les dépôts de matériaux à l'extérieur sont interdits, à l'exception des zones d'activités et des activités complémentaires admises dans une zone, dans la mesure où ces dépôts sont mentionnés dans la demande de permis.

Art. 36 Toitures plates

Dans les zones où elles sont autorisées, les toitures plates qui ne sont pas accessibles, ou ne le sont que pour des raisons techniques, doivent être végétalisées.

Art. 37 Voir décision d'appro­

bation de la DAEC du

f 8 DEC. 2019

Art. 38 Energies renouvelables

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement p�r le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC est applicable.

· le droit � let f

Antennes La pose d'une antenne extérieure est soumise à l'autorisation du conseil communal, qui peut se déterminer sur la localisation, la dimension et la couleur de l'antenne. Lors de l'installation d'une antenne collective, le Conseil communal peut imposer la suppression des antennes individuelles existantes.

23

Lors de l'installation d'un mât destiné à l'installation d'antennes de téléphonie mobile, la consultation préalable au sens de l'art. 7 du présent règlement est obligatoire.

Art. 39 Ordures

Le Conseil communal fixe les endroits et installations nécessaires au ramassage collectif des ordures.

Art. 40 Garantie

Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détail), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étape ou lorsque cette réalisation peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus. Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune. Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Art. 41 Emoluments

Les prescriptions du règlement relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions du 14 février 2005 sont applicables.

24

QUATRIEME PARTIE: Dispositions pénales

Art. 43 Dispositions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux prescriptions du présent règlement est passible des sanctions pénales prévues à l'article 173 LATeC.

Art. 44 Abrogation

Le plan d'aménagement de détail "Champs des Pierres" approuvé par le Conseil d'Etat le 13 mai 1985 est abrogé, ainsi que toutes les modifications ultérieures.

Art. 45 Voir décision cl appro•

bation de la DAEC clu

1 8 DEC. 2019

Entrée en vigueur Les présentes modifications au règlement entrent en vigueur dès leur approbation par la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions,

sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

25

Le présent règlement a été approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 20 janvier 2016. Les adaptations consécutives à l'approbation de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ont été mises à l'enquête par publication dans la Feuille officielle n°

Adopté par le Conseil communal de La Sonnaz le

45. dulôJl.2017

04.051,Q�i

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constr ctions le

itJ

L�s1 !Ier d'Etat Directeur

La Sonnaz Annexes au règlement communal d'urbanisme

Révision générale du plan d'aménagement local 10 décembre 2013

27

Annexe 1

Recensement des biens culturels immeubles

Annexe 2

Recommandation pour les immeubles protégés

Annexe 3

Règlement de construction dans les périmètres de protection

Annexe 4

Liste des essences indigènes

Annexe 1

Recensement des biens culturels immeubles

Secteurde Lossy Lieu-dit Côtes, Impassedes Côtes. Impassedes Moulin Rte du Riaux, Rtedes Sarrazins, Rtedes Sarrazins,Rtedes Sarrazins, Rtedes Sarrazins Rtedes Sarrazins, Rtedes Sarrazins Rtedes Secteur Formangueire Lieu-dit Fave Rtede la Fave Rtede la Novers Rtedes Novers Rte des Novers Rte des Novers, Rte des Novers Rtedes Novers, Rte des Secteur La Corbaz Lieu-dit Chaoelle Rte de la Chapelle, Rte de la Chapelle, Rte de la Chaoelle Rtede la Chapelle,Rtede la Chapelle,Rte de la Chapelle.Rte de la Hobel Rtedu Hobel Rtedu Hobel, Rtedu Hobel Rtedu Hobel Rtedu Riaux, Rte des Vallon, Rtedu SecteurCormagens Lieu-dit ArQillères Rtedes ArQillères, Rtedes Araillères Rtedes Château Rte du Château, Rtedu Château Rtedu Château, Rtedu Château Rtedu Château, Rtedu Château Rtedu Maçons, Rtedes Maçons, Rtedes Morat, Rtede Sonnaz, Rtede la Sonnaz, Rtede la

N° ECA8

Objet

Fol

ArtRF

Recensement

7 8 49 2 Cr1 Cr2 16 17 52 58 N° ECAB

Grange-étable Ferme Ecole primaire Ferme Croix Croix Four Chapelle Habitation Ferme Objet

8 8 7 2 8 10 1 1 1 1 Fol

336 157 31 60 336 193 50 1 12 18 ArtRF

8 8 C 8 . C 8 8

Recensement

Cr1 20 Cr2 9 15 39 50 8 50C N° ECA8

Croix Habitation Croix Ferme Ferme Grange-étable Cave Grenier Objet

6 6 5 3 3 3 5 5 Fol

117 110 97 281 78 86 97 97 ArtRF

A C 8 8 . 8 8 Recensement

Cr1 Cr2 Fo 1 16 47 8 48 61 100 112 115 159 159 F 29 2 N° ECA8

Croix Croix Fontaine Ferme Grenier Chapellede la Nativitéde Marie Ferme Ferme Ancien four Ferme Ferme Grenier Laiterie-fromaQerie Ecole primaire Objet

14 8 g 8 3 9 1 11 11 10 9 9 4 5 Fol

333 12 173 99 113 173 70 22 227 221 85 88 239 177 ArtRF

Granae-étable Grenier Chaoelle Habitation Habitation Château Bûcher Pavillon Habitation Four Croix Ferme Croix Habitation Auberge

3 3 1 2 2 9 9 9 2 2 5 5 10 7 7

66 67 40 65 6 115 115 115 104 105 76 76 142 30 A 19

2 2A 7 1 5 20 20 A 20 8 21 21 A Cr1 29 Cr2 28 31

29

. -

-

-

Catégoriede oràection 3 2 . 2 . 3 2 ·2

-

. -

Catégoriede orctection

.

1 3 2 2

. ·-

2 2 Catégoriede orotection

-

C . C A 8

3 .

.

2 2 .

8 C

3 .

8 8 C . Recensement

2 2

-

.

.

. .

C A A C 8 8 C

Catégoriede orctectlon 3 2 1 3 2 _ 2 3

8

2

8

2

C C

.

. -

-

-

. . . .

--

Annexe 2

Recommandation pour les immeubles protégés

Prescriptions particulières pour la catégorie 3 1. �

Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise. b) Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent. L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis. L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi. Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds. L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relatîons au contexte. Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit. � Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé. a) Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes : Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise. Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade. La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment. Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, b) les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment. c) Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes : Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction. Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages. Aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels. a)

2.

3.

4.

5. 6.

�

L'aménagement dans les combles de surfaces utilisables (au sens de l'article 55 RELATeC) n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture. La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée. L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être réalisés aux conditions suivantes : a) Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous réserve du respect des prescriptions de l'alinéa 2. b) Si les percements cités sous lit. a sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 70/120 cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture. La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes: c) la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110 cm le type de lucarnes est uniforme par pan de toit ; l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum ; les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice. d) La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1 /15 de la somme des surfaces des pans de toit. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte. e) La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le 1/4 de la longueur de la façade correspondante. La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente. f) Struct ure La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, poutraisons et charpente. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le même matériau et le système statique sera maintenu. Configuration du plan En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménagements tiennent compte de la structure de la construction. Matériaux Si, en raison de leur état de conservation, des éléments en façades et toitures doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux

30

7.

traditionnellement utilisés à l'époque de la construction. Ajouts gênants En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toiture, qui ne représentent pas un apport significatif d'une époque à l'édification du bâtiment peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels.

Prescriptions particulières pour la catégorie 2 Les prescriptions de pour la catégorie 3 s'appliquent.

1

2

Eléments de décors extéri eurs Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier: éléments de pierre naturelle moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie découpés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. Amén agemen ts inté rieurs Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Prescriptions particulières pour la catégorie 1 Les prescriptions de pour les catégories 3 et 2 s'appliquent. Revête ments et décors intérieu rs Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

31

Annexe 3

Règlement de construction dans la zone de protection mentionnée au

plan d'affectation des zones Périmètre. de protection

1.

2.

3.

4.

5.

6. 7. 8.

� Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé. Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect stricte des prescriptions qui suivent. Transformations de bâtiments e xistants Les bâtiments existants peuvent changer de destination et être transformés à l'intérieur du volume existant sous réserve du respect des prescriptions qui suivent. a) Toitures La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés. L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle. La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder¼ de la longueur de la façade concernée. b) Matériaux et teintes les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment. les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons doivent être soumis pour approbation au Conseil communal. c) Ajouts gênants L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée. Agrandissements Sous réserve du respect des valeurs de l'indice brut d'utilisation du sol et de l'indice d'occupation du sol, les bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du respect des conditions qui suivent. a) L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte. b) Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit. Nouvelles constructions a) Implantation et orientation des constructions l'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain. b) Volume La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte. c) Hauteurs La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site. d) Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides. e) Matériaux et teintes Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. f) Toitures Les prescriptions de l'art. 2, al. a, s'appliquent. Aménagements extérieurs a) Les murs et les plantations sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés. b) Les revêtements anciens de pierres naturelles doivent être conservés. c) L'aménagement de surfaces minérales est limité au minimum nécessaire. Dérogations Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site. Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis. Contenudes doss iers de demande de permis Les dossiers de demande de permis doivent contenir, hormis les documents ordinaires : des photographies de toutes les façades du bâtiment concerné des photographies des bâtiments voisins situés dans la même zone.

32

Annexe 4

Liste des essences indigènes

• Vulgarlsatlon agricole

MIiieux naturels servant à la compensation écologique

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Charme Carpinus betulus

Arbres, arbustes et buissons des haies Cette liste contient les espèces communes et donne quelques

indications sur lalr distribution

en Suisse.

Buissons bu Rose des champs Rosa arvensis

Eglantier Rosa canina Prunellier Prunus spinosa Aubép1nel2 espèces) Oataegus sp. Fusain Evonymus eu,opaeus

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Nerprun purgatif Rhamnus catharctica Cornouiller sanguin Comus sanguinea

Troêne

ligustrum vulgare Sureau noir

Sarbucusnigra

Sureau rouge Sambucus raœmosa V,orne lantane Vlburnum lantana Vorne obie, Vibc.Jrnum opulus Chèvrefeuille des haies loniœra xylosteum Arbustes

Saule pourpré Salix purpurea Saule marsault Salix caprea Noisetier

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Aulne noir Alnus glutinosa Aulne blanc Aklus incana

Merisier à grappes Prunuspadus

Alouchier Sorbusaria Erable champêtre .Aoar campestre

Arbres Peuplier noir Populus nigra Peuplier tremble Populus tremula Noye, Juglans regia Chêne pédonculé

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Ouercus petrea Orme Ulm.Jsscabra

Coosier

Prunus avium

Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia Erable sycomore ou plane Aœrsp. T1Deuls Tiliasp.

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Fraxinus exœlsior

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On peut rencontrer bien d'autres espèces d'arbres et de buissons dans les haies: l'Epine-vmette. en lieux séchards, presque totalement éradiquée en zone de culture car elle est l'hôte intermédiaire de la rouille du blé; d'autres espèces d'Eglantier, en lieux caillouteux; !'Argousier sur les berges graveleuses des fleuves; le Cornouiller mâle qui fleurit déjà en ITlélfS: le Groseiller sauvage bien caché dans la haie; une dizaine d'autres espèces de saules le long des cours d'eau; 1·Alisier en lisière de forêt; le Bouleau souvent érnondé;etc.