Marly, la commune. Constatation de la nature forestière
Limite statico del bosco · Marly
Documento
- Tipo
- Limite statico del bosco
- Comune
- Marly
- Cantone
- Friburgo
- Livello
- Cantone
- Autorità
- ILFD
- Approvato da
- Kantonsforstamt
- In vigore dal
- 6 mag 1996
Carta
Il Cantone non pubblica un perimetro per questo documento. La carta mostra Marly con le zone edificabili.Apri la carta completa
File
Marly_19960506.pdfApri in una nuova scheda
Testo
Letto con il riconoscimento del testo da un file scansionato: può contenere errori.
Direction de l'intérieur : x É et de l'agriculture Inspection cantonale des forêts
Direktion des Innern und der Landwirtschaft Kantonsforstamt
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG
Marly, la commune.- Constatation de la nature forestière Vu :
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo); L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (0Fo): Le code forestier du canton de Fribourg du 5 mai 1954; Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA);
Le dossier de la modification du plan d'aménagement local de Marly, Considérant :
Qu'à teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'aménagement du territoire, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt, ou lorsque des biens-fonds sont sortis de la zone à bâtir;
Que la commune de Marly procède à la modification de son plan d'aménagement local au lieu-dit "Bois des Rittes" afin de fixer un alignement par rapport à la forêt
Mostra tutto il testo
située à proximité de la zone à bâtir:
Que par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier, et que les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo):
Que ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou arbustes isolés, les haîes, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo);
Que sur le plan de situation dressé le 26 avril 1996 par René Sonney & Luc Déglise S.A., la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;
Que les surfaces ainsi délimitées sont partant considérées comme forêt; Qu'en vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un
éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture;
Décide :
1. Les biens-fonds situés sur les articles 1106, 1144 et 1276 du cadastre de la commune de Marly, tels qu'ils figurent au plan de situation à l'échelle 1:1'000, dressé le 26 avril 1996 par René Sonney & Luc Déglise S.A., à Fribourg, sont considérés comme forêt.
2. Il est perçu un émolument de 200.-- francs par le Département des forêts auprès de la commune de Marly. Ce montant est débité du compte de la commune de Marly auprès de la Trésorerie d'Etat.
3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès sa notification auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.
4. Communication :
la commune de Marly, avec un plan (1 ex.); inspecteur des forêts du 8e arrondissement, avec un plan (1 ex.); aies des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un plan ex.); la préfecture de la Sarine, avec une copie du plan (1 ex.); à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec une copie du plan (1 ex.); f) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.); - à Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich (1 ex.); - au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.); - à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne (1 ex.); - à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.); - à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.); g) à la comptabilité de l'inspection cantonale des forêts (1 ex.): h) à la recette générale de l'Etat de Fribourg (1 ex.).
à 1 1 à (1 à
Fribourg, le 6 mai 1996 L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS
A. Brülhart
MARLY: Plan 12,13 1:1000 CONSTATATION DE LA NATURE
Boi FORESTIERE
Date: 25 mars 1996
COORDONNEES:
Y: 577 800 X= 181 730
Fribourg, le 26 avril 1996 êS
René Sonney & Luc Déglise S.A.
Ingénieurs géomètres officiels dipl EPFL
Rue Hans-Fries 5 1700 Fribourg
Tél. L: 0Q Fax 037-27 17 09
Aut. n2 O22/ 96.04.26 / OO!
Parcelle no
Manestr. 4 8003 Zurich
ÂAittes
Rte des Ecoles 8 1723 Marly
pa Léon MEYER Rte Gérine 34 1723 Marly
Ch. du Bois de Rittes 10 1723 Marly
COORDONNEES DE LA LIMITE FORESTIERE
Route Cantonale
Point no Y X
l 577947 69 181797 81 2 577940 32 181793 16 3 577930 07 181802 78 4 57791828 181806 65 $ 577892 45 181805 74 6 577886 14 181808 72 12 57771235 181789 00 13 577707 58 18177268 14 577695 85 181742.84 15 577693 89 181724 69 16 577691 51 181713 10 20 5777173S 181682.22 21 57771735 181671 59 22 577706.55 181658 39 23 577688 95 18164929 24 57767568 18164645 25 577663 69 181644 96 26 57763927 181627.93 FA 577634 63 181622.17 28 577634 20 181018 84 29 577641 22 18161746 30 577658 47 181622. 5S 31 577676 97 181611 83 A
B
à selon levé Haering du 02.10.1995 D
ES