Commune de Belfaux, article 82a. Constatation de la nature forestière

Qu'à teneur de l'article 10 LFo, quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non;

Qu'en vue d'une nouvelle construction sur l'article 194/125 de Monsieur G. Litzistorf, la commune de Belfaux a demandé une constatation de la nature forestière sur l'article 82a, et qu'il y a lieu de donner suite à sa demande;

Que par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier, et que les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les bien-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo):

Que ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo):

Que sur le plan de situation dressé le 3 juin 1994 par le bureau technique J.- C1. Haäering & J. Moret SA, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;

Que les surfaces ainsi délimitées sont partant considérées comme forêt: Qu'en vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un

éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture;

Décide :

1. Les bien-fonds situés sur l'article 82a du cadastre de la commune de Belfaux, tels qu'ils figurent au plan de situation à l'échelle 1:500, dressé le 3 juin 1994 par bureau technique J.-Cl. Haering & J. Moret SA, à Domdidier, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 200.-- francs auprès de la commune de Belfaux. Ce montant est débité du compte de la commune de Belfaux auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès sa notification auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

4. Communication :

a) à la commune de Belfaux, avec un plan, à charge pour elle de communiquer la présente décision par copie aux propriétaires des articles 803, 819, 824, 797, 795, 796, 776, 773, 733 et 81 (1 ex.);

b) à Monsieur G. Litzistorf, avec un plan (1 ex.);

c) à l'inspecteur des forêts du 8e arrondissement, avec un plan (1 ex.):

d) à re des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un plan

(1 ex):

) à la préfecture de la Sarine, avec une copie du plan (1 ex.);

à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec une copie du plan (1 ex.):

g) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.);

- 418 Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich (1 ex.);

- au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.);

- à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne (1 ex.):

- à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.):

- à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.)

h) à la comptabilité de l'inspection cantonale des forêts (1 ex.);

i) à la recette générale de l'Etat de Fribourg (1 ex.).

Fribourg, le 5 juillet 1994 L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

A. Brülhart

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COMMUNE DE BELFAUX

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Détermination de la limite forêt

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