Commune d'Estavannens. Constatation de la nature forestière
Limite statico del bosco · Bas-Intyamon
Documento
- Tipo
- Limite statico del bosco
- Comune
- Bas-Intyamon
- Cantone
- Friburgo
- Livello
- Cantone
- Autorità
- ILFD
- Approvato da
- Kantonsforstamt
- In vigore dal
- 2 set 1997
Carta
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Estavannens_19970902.pdfApri in una nuova scheda
Testo
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Direction de l'intérieur
et de l'agriculture Inspection cantonale des forêts . M Let Kantonsforstamt Décide : CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG 1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune d'Estavannens portant la désignation de forêt tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 28 février 1997 par le bureau d'ingénieurs-géomètres P. Morard & J. Genoud, sont considérés comme forêt. 2. Il est perçu un émolument de 200 francs par l'Inspection cantonale des forêts. Ce montant est débité du compte-courant de la commune d'Estavannens auprès de Commune d'Estavannens.- Constatation de la nature forestière. la Trésorerie d'Etat.
3. La présente décision est publiée dans la Feuille Officielle et peut faire l'ob- Vu: jet de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, dans les trente jours dès la publication.
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo); 4. Communication : L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (0Fo); a) à la commune d'Estavannens, avec un plan (1 ex.);
b) à l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec deux Le code forestier du canton de Fribourg du 5 mai 1954; plans (1 ex): Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA); c) à l'inspecteur des forêts du 4e arrondissement, avec un plan (1 ex.);
d) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec un plan Le dossier de l'affaire, (1 ex.);
e) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22,
44 4052 Bâle (1 ex.); Considérant: L : - à la Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich (1 ex.);
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Les travaux de révision du plan d'aménagement local de la commune d'Estavannens - au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.); commenceront en 1998. - à l'Association suisse pour l'aménagement national, Seilerstrasse 22, 3011
Berne (1 ex.);
- à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.);
- à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.);
La commune d'Estavannens à fait établir un plan pour une constatation de la nature f) à la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts (1 ex.). forestière.
A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.
Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo). Fribourg, le 2 septembre 1997
L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS Sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 28 février 1997 par le bureau d'ingé- j 2 nieurs-géomètres P. Morard & J. Genoud, la forêt à été reportée selon les prescrip- ; LCL tions précitées. Æt-
A. Brülhart
Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.
Le plan précité a été mis à l'enquête publique par l'Inspection cantonale des forêts du 11 juillet au 11 août 1997; aucune opposition n'a été déposée.
En vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture. :
COMMUNE D'’ESTAVANNENS COMMUNE D'ESTAVANNENS
Délimitation des forêts jouxtant les zones à bâtir | Délimitotion des forêts jouxtant les Zones à: Réf
Echelle 1:1000 Listing de coordonnées Bulle, le 28 février 1997
ÉD limite de forêt
P. MORARŸ & J. GENOUD S.A.
Ingén -géomètres $ 1640 BULLI DA ENS ll numéro En el Y X H nut.no 1 114 15 574211.147 156293,.369 2 114 15 574213.198 156395.053 3 114 15 574218.832 5 5.870 4 114 15 574230.251 156297.413 5 14 15 574221.502 156294.578 6 114 15 574236.968 156296.552 7 114 L5 574253.203 1563190.769 8 114 5 574265.396 156311.416 9 114 15 574267.632 56311.905 10 114 5 574283.968 56323,662 11 114 5 574288.848 156321.662 12 114 LS 574298.2378 156321.825 3 114 LE 574299.778 156316.888 14 114 15 574039.534 156211.708 15 14 15 574325.405 156341.047 16 114 15 574337.567 156349,630 17 114 15 574337.409 56354.667 18 114 15 574342.269 56358.042 19 114 15 574345.977 56264.530 20 114 £S "574350.160 156369.987 21 114 15 574358.091 156370.726 22 114 15 574364.451 156369.049 23 4 15 574365.309 156371:201 2 14 15 574370.259 156373.297 25 114 LE 574383.124 156269,.886 26 114 LS 574394.307 156378.964 27 114 15 574398,580 156281.670 28 114 5 574405.194 156386.956
le 28 février 1997 par ORARD et J. GENOUD
ton cantonale des forêts FR
FR 3 74 = ù N Ing.—géomètres associés . an relatif à la constatation À Rue de Gruyères 35 officielle de lg pat iè S 1630 BULLE du “5 êeF géyrorestière Tél. 029/2 26 63
Fax 029/2 28 62
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