Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteur "Fleur Berra".

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) ; L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OF0) ; La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) ;

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RECN) ; Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ;

Le dossier de l'affaire.

Considérant

En fait Dans le cadre de l'aménagement local, la commune de Châtel-St-Denis a fait dresser un plan pour

une constatation de la nature forestière.

Sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 18 avril 2012 par le bureau Geosud SA, à Châtel-St-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

En droit

A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront

à la forêt.

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de

la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

La mise à l'enquête publique a eu lieu du 11 mai 2012 au 11 juin 2012. Elle n’a fait l’objet d’aucune opposition.

Par ces motifs, Constate

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteur "Fleur Berra" et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé par le bureau Geosud SA, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Ilest perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de l'Administration des

finances.

3. La présente décision est communiquée :

a) au Service des forêts et de la faune, avec un plan (1 ex.) ;

b) parles soins du Service des forêts et de la faune : — à la commune de Châtel-St-Denis, avec un plan (1 ex.) ; — au Service des constructions et de l’aménagement du territoire, avec deux plans (2 ex.) ; — à l'ingénieur forestier du 6° arrondissement, avec un plan (1 ex.) ;

— à la comptabilité du Service des forêts et de la faune (1 ex.) ;

— au bureau de géomètre pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (1 ex.).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, route André-Piller 21, 1762 Givisiez, dans les 30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 25 juin 2012

RS,

Marie Garnier Conseillère d'Etat, Directrice

Canton de Fribourg

Commune de Châtel-St-Denis

Constatation de la nature forestière

"FLEUR BERRA"

Echelle 1:1000

6661 Mise à l'enquête publique

Fleur Berra 11, MAI 2012 11, JUNI 2072 è Ë 152000 Le Service des Forêts et de la Faune 6ème arr d ssement forestier . À D SN TI CS È 6670 6669 | | | . ; gic de gévesiture Etabli à Châtel-St-Denis, le 18 avril 2012 Le = 0 Eperin PL! Jean Genoud \ngénieur géomètre officiel ie D | ‘ | GÉOSUD LE

Ingénieurs-géomètres Avenue de la Gare 40 1618 Châtel-St-Denis

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Aut. No 020/ 12.01.01/000 Tél. 021/948 7196 E-mail: [email protected] Mandat : C0599.07 MG/SM Fax 021/948 91 35 Internet: www.geosud.ch

Limite de la nature forestière LEPPSFESSESEN selon constatation du 21 mars 2012

Surface forêt

LISTING COORDONNEES DES POINTS DE FORET

1 8 558504.79 152096.38 2 8 558500.43 151914.36