Constatation de la nature forestière

Considérant :

A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

En vue du dépôt d'une demande de permis de construire sur la parcelle art. 101 RF de la commune d’Enney, il est nécessaire de définir la limite de la forêt située sur la rive gauche de la Sarine; il y a donc lieu de procéder à une constatation de la nature forestière.

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 20 avril 1998 par le bureau technique Pochon & Choffet SA, ing. géomètre, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.

En vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

Décide :

1. Les biens-fonds situés sur la parcelle art. 101 RF de la commune d’Enney, au lieu-dit « Es Auges» et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 20 avril 1998 par le bureau technique Pochon & Choffet SA, ing. géomètre, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 200 francs par l'Inspection cantonale des forêts. Ce montant

est est débité du compte-courant de la commune d’Enney auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision peut faire l'objet de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, dans les trente jours dès sa notification.

4. Communication :

a) à la commune d’Enney, avec un plan (1 ex.);

b) à l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec deux plans (2 ex);

c) à l'inspecteur des forêts du 4e arrondissement, avec un plan (1 ex.);

d) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec un plan (1 ex.);

e) à Pro Natura, case postale, 4020 Bâle (1 ex.);

f) à la Ligue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zurich (1 ex.);

g) au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.);

h) à l'Association suisse pour l'aménagement national, Seilerstrasse 22, 3011 Berne (1 ex.);

i) à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.);

j) à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.); k) à la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts (1 ex.).

Fribourg, le 2 juin 1998 L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS A ou: |

A. Brülhart

À

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1635 LA TOUR-DE-TREME Tél. 026/ 912 00 33

le 20 avril 1998 Fax. 026/ 912 84 26

Autorisation N° 005/9804 20/002

La TOUR-DE-TREME,

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