Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de ChâtelStDenis, secteur "Es Crêt"

L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo);

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN); Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes

naturelles (RFCN); Le dossier de l'affaire,

Considérant :

A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et

confineront à la forêt.

A l'occasion de l'élaboration du PAD "Es Crêt", la commune de Châtel-St-Denis a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière (secteur complémentaire).

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 28 août 2002 par le bureau Geosud SA, à Châtel-St-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.

La mise à l'enquête publique a eu lieu du 20 décembre 2002 au 8 février 2008. Elle n'a fait l'objet d'aucune opposition.

de

Décide :

Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteur "Es Crêt', et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 28 août 2002 par le Bureau Geosud SA, à Châtel-St-Denis,

sont considérés comme forêt.

Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de

l'Administration des finances.

Cette décision peut faire l'objet de recours auprès du Tribunal administratif, dans les 30 jours à compter de sa réception.

Communication : a) au Service des forêts et de la faune: b) par les soins du Service des forêts et de la faune : -_ à la commune de Châtel-St-Denis, avec un plan; - au Service des constructions et de l'aménagement, avec deux plans; - à l'ingénieur forestier du 7°"® arrondissement, avec un plan; - à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec un plan.

Le Conseiller d'Etat Directeur des institutions, de l'agriculture et des forêts

Pascal CORMINBOEUF

COMMUNE DE CHATEL—ST—-DENIS

PAD Es Crêt

Délimitation des forêts jouxtant les zones à bâtir, selon constatation du 24.07.02, par le service des forêts et de la faune du 7ème

arrondissement

Echelle 1: 1000

RME limites de forêt

Le 28 août 2002

GÉOSUD

Ingénieurs-géomä Av. de la Gare 4 ! 1618 CHATEL—ST/DENIS Tél. 021/948 71 96 Fax 021/948 91 35

Mdt : Co7000 SM/B

2631 Al

CHILLIER Monique et ||] Ts es TSCHOPP Suzanne /j

=

Se 4

2632 GENOUD Raymond

62 m2 de forêt sur la parcelle 2631

1350 m2 de forêt sur la parcelle 2632

747 m2 de forêt sur la parcelle 474

{231 m2 de Î forêt sur la

GENOUD Joseph et Jean-Pierre

OOb£SI

Listing de coordonnées

des bords de forêts

34 558719.69 153432.90 35 558720.31 153451.68 36 558723.88 153457.64 37 558730.16 153470.49 38 558735.92 153479.64 39 558738.31 153487.48 40 558739.00 153489.65 41 558744.32 153491.11 42 558750.37 153497.23 43 558752.93 153496.26 44 558756.46 153467.12 45 558751.56 153459.56 46 558753.07 153449.67 47 558768.10 153445.62 48 558771.85 15344115 49 558760.96 153425.54 50 558747.99 153412.50 51 558744.98 153419.03 52 558737.13 153419.79 53 55872319 153418.38

468

474

COLLIARD Denis et WAGNER Madeleine

Œ Ville de Châtel-St-Denis

Av. de la Gare 33, Case postale 396, 1618 CHATEL-ST-DENIS

Secrétariat Tél. 021 / 948 22 11

Caisse Tél. 021 / 948 22 12 » : Service technique Tél. 021 / 948 22 13 Inspection des forêts du 7°" arr. Service social Tél. 021 / 948 22 16 M. Deschenaux

Police locale Tél. 021 / 948 22 17 Ch. du Château 11

Fax 021 / 948 22 15

http://wwvw.chatel-st-denis.ch 1618 CHATEL-ST-DENIS

Châtel-St-Denis, le 05.07.2002 / PhG

PAD Es Crêts, constatation forestière.

Monsieur,

Le préavis de l'Ocat à la demande préalable nous contraint d'intégrer une partie des parcelles n°2932 et 474 au dit PAD.

2432 Afin de pouvoir déterminer les limites de construction, nous vous demandons de vous prononcer sur nature du bosquet ce situant sur ces parcelles ( haie ou forêt ), et de contacter le bureau Géosud afin d'établir la constatation forestière de l'objet mentionnée en vert sur le plan annexé.

Dans l'attente, nous restons à votre disposition pour d'éventuels renseignements, et nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

\

Serviceltechnique communal

GE D Philippe |

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Copie à: M.J.-François Pilloud, Conseiller communal Géosud, M. Vuichard Monnard & Partenaires, M. Imfeld

GA\MSCHATEL\SERVTEC\PAD-PED\ESCRE Tnpectorat forêts demande constatation 2.doc