Réglement communal d'urbanisme
Attalens
Documento
- Numero
- 2321
- Comune
- Attalens
- Cantone
- Friburgo
- Livello
- Comune
- Autorità
- Gemeindeverwaltung
- In vigore dal
- 18 gen 2023
Carta
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Commune de Attalens
Plan d'aménagement Local
Adaptation du PAL suite à son approbation par la DAEC le 8 octobre 2015
Règlement communal d'urbanisme
Fribourg, le 5 septembre 2017
artefact urbanisme sàrl 14, avenue de la gare, 1700 Fribourg, tél. 026 / 321 25 35, [email protected]
art.
art.
art.
art.
art.
Dispositions générales
Buts
Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones. Afin d'assurer un développement de la Commune rationnel et harmonieux, dans le respect de la notion de développement durable, il détermine pour chacune des zones des objectifs d'aménagement sous forme de principes de droit
matériel qui servent de référence pour l'examen des demandes de permis de construire.
Cadre légal
Le cadre légal de ce règlement sont la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.
Nature juridique
Le présent règlement et le plan d'affectation des zones lient les autorités et les particuliers. Les plans directeurs communaux lient les autorités communales et cantonales.
Champ d'application
Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toutes les constructions au
sens de l'art. 135 LATeC effectuées sur l'ensemble du territoire communal.
Dérogation
Des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente ne sont accordées par l'autorité compétente qu'aux conditions fixées par l'art. 148 LATeC. La
procédure prévue aux articles 101 et suivants ReLATeC est réservée.
art.
art.
Consultation préalable
Avant d'entreprendre tout projet de construction ou toute étude d'aménagement, le requérant doit prendre contact avec l'Administration communale, qui lui fournit les informations relatives à la procédure et à la réglementation.
Commission d'aménagement
Les plans d'aménagement de détail, les permis pour l'équipement de détail, de même que les demandes de dérogation, les projets que le Conseil communal juge importants pour le développement de la commune ainsi que les demandes de permis de construire des bâtiments dont l'impact sur l'environnement construit ou naturel est significatif sont
soumis au préavis de la Commission d'aménagement.
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12 Prescriptions générales des zones
Secteurs à prescriptions particulières
Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions sont
indiquées dans les dispositions particulières des zones.
Secteurs à permis pour l'équipement de détail obligatoire
Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à l'obligation de planifier l'équipement de détail préalablement à
toute autorisation de construire.
Secteurs à plan d'aménagement de détail obligatoire
Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zone, les secteurs qui sont soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail préalablement à toute autorisation de construire. Les objectifs de ces plans sont fixés
dans les prescriptions des zones.
Secteurs à potentiel énergétique
Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones : A les secteurs d'énergie de réseau, qui sont soumis à l'obligation de raccordement des constructions à un réseau de chauffage à distance
B les secteurs soumis à l'obligation d’une étude de faisabilité relative à l'installation
d'une centrale de chauffe utilisant prioritairement des énergies renouvelables.
Périmètres archéologiques
Une demande préalable selon les art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAËEF).
Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAËEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la Loi sur la protection des Biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, les dispositions des art. 35
5
Art. 13 Lé
ph T6 JAN 2° ias fa \ ot ous solaires
Art. 14
LPBC et 72 - 76 LATeC sont réservées.
La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).
Biens culturels, immeubles protégés Une demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire pour tout projet de transformation de bâtiment protégé indiqué au plan d'affectation des zones.
Les immeubles mis sous protection sont mentionnés sur le Plan d'affectation des zones et dans la liste annexée au présent règlement qui en précise la valeur au recensement et
la catégorie de protection.
Quelle que soit la catégorie de protection d'un bâtiment, la protection s'étend aux
composantes du caractère des aménagements extérieurs.
Pour les immeubles désignés en catégorie 3, la protection s'étend :
- à l'enveloppe (façade et toiture) et
- à la structure porteuse intérieure de la construction.
Pour les immeubles désignés en catégorie 2, s'ajoutent aux éléments précités, - les éléments décoratifs des façades,
- l'organisation générale des espaces intérieurs et
- les éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.
Pour les immeubles désignés en catégorie 1, s'ajoutent aux éléments précités,
- les éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils représentent.
Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou de démolition
d'un bâtiment protégé ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, le préavis
de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être
précédée d'une demande préalable.
Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs
à un immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une: aide: fihäncière de l'Etat selon les
dispositions de la Loi sur la protection des biens culturels.
Les croix de chemin et les oratoires en tant que composants du patrimoine culturel de la
commune, mentionnés au Plan d'affectation des zones, sont protégés. Ces objets doivent
être conservés et entretenus.
La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et
cantonal. Pour le surplus, les Directives concernant l'intégration architecturale des
installations thermiques et photovoltaïques de la DAEC sont applicables.
Objets IVS (Inventaire fédéral des voies de communication historiques)
Une demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire pour toute intervention sur
art.
15
des voies de communication protégées indiquées au plan d'affectation des zones ; le préavis du Service des biens culturels est requis. Pour les voies de communication historiques protégées mentionnées en catégorie 3, la
protection s'étend : - autracé - aux alignements d'arbres et aux haies.
Pour les voies de communication historiques protégées mentionnées en catégorie 2, la
protection s'étend en plus :
- aux talus et aux fossés,
- au gabarit,
- aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc. ).
Pour les voies de communication historiques protégées mentionnées en catégorie 1, la protection s'étend en plus :
- au revêtement.
L'entretien des chemins historiques protégés se fera dans les règles de l'art afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance. Le Service des biens culturels est à disposition pour informer les intéressés et donner des directives en cas de
rénovation ou de requalification.
Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d’arbres
1 Distances aux routes Conformément à la loi sur les routes (LR), les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre de la réglementation communale ou d’un plan d'aménagement de détail, les alignements peuvent fixer de façon obligatoire l'implantation des constructions pour des motifs
d'urbanisme.
2 Distance à la forêt La distance minimale d’une construction jusqu'à la limite
de la forêt est fixée à 20 mètres si le plan d'affectation des
16 JAN 223 parc zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas
N d'autres indications. Les-conditions-de-dérogations-à-la-
distance-de-20-m_avec la forêt-sont-fixées-pare-droit-
cantonat
3 Distance aux haies En zone à bâtir, la distance minimale d'un bâtiment à une naturelles et aux haie, une rangée ou un groupe d'arbres protégés, est rangées d’arbres fixée à 10 mètres, à moins que le plan d'affectation des
zones ou un plan d'aménagement de détail ne fixe d’autres distances. En zone agricole, cette distance est de 15 mètres.
Art. 16 Espaces réservés aux eaux
F6 JAN 7° L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales
Art. 17
Art. 18 cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux),
figure dans le PAZ. A défaut d’une telle définition dans le PAzŸ |
L'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l’axe central de l'ouvrage.
L'utilisation et l'exploitation de l’espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et
Art. 56
RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).
La distance d’une construction à la limite de l’espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d’une route de desserte, etc. sont admissibles entre l’espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.
Bâtiments et installations non conformes dans l’espace réservé aux eaux
Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.
Zone de protection des eaux superficielles
La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de l’espace réservé aux eaux.
Distances, réserve
En ce qui concerne les distances minimales à la limite des fonds, fixées par les prescriptions spéciales pour chaque zone, les distances relatives notamment à la police du feu, aux routes, aux forêts, aux cours d'eau, aux installations électriques et gazières,
ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.
Boisements hors forêt
Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés), qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager, sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).
8
Art. 19
En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés. Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au : ET préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La
demande de dérogation doit inclure une mesure de compensation et est soumise aux
dispositions de l'art. 5 du présent règlement.
Les mesures de compensation peuvent être prises dans les zones libres du PAZ.
Dangers naturels
Le PAZ indique les secteurs exposés aux dangers naturels (instabilités et crues). Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement. On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :
- occasionnant une concentration importante de personnes, = pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité,
- pouvant subir d'importants dommages et pertés financières, directes ou indirectes,
même lors d'événements de faible intensité.
Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un
secteur dangereux:
-__ doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l’art. 137 de la loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions,
- sont soumis au préavis de la Commission des
dangers naturels,
-__ peuvent être l'objet d'études et de mesures
complémentaires.
Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.
Secteur de danger résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et de forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.
Secteur de danger faible Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation. Le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les
9
Secteur de danger moyen
Secteur de danger fort
objets sensibles nécessitent:
la production d’une étude complémentaire,
la prise de mesures de protection et de construction
spéciales sur l'objet.
Cette secteur de danger correspond essentiellement à
un secteur de réglementation. Les constructions peuvent
y être autorisées, à l'exception des objets sensibles,
mais sous certaines conditions:
des mesures de construction et de protection permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;
une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en oeuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet,
dispenser le requérant d’une telle étude.
Cette secteur de danger correspond essentiellement à
un secteur d'interdiction. Y sont interdites:
les constructions, les installations nouvelles et les
reconstructions,
les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont
préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux
d'assainissement,
les transformations, agrandissements et changements d'affectation de bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.
Peuvent être autorisés à titre d'exception et en
dérogation au principe général d'interdiction de
construire, sous réserve des conditions émises par les
services compétents:
les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,
10
Secteur indicatif de danger
- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations, etc.),
- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou
d'augmenter le degré de protection,
- certaines constructions de peu d'importance soumises à la procédure simplifiée selon art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger
ou de risque n'est pas aggravée.
CETTE
Ce secteur atteste la présence d’un danger, sans que. : ::r . son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant: :; toute construction, le degré de danger devra être |
déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à
charge du requérant. Les mesures correspondant au
degré de danger ainsi déterminé sont ensuite
appliquées.
IT Prescriptions spéciales des zones
17 altri articoli
Art. 20 Zone Centre village A (CVA)
1 Caractère Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités de services, ainsi qu'aux activités industrielles et artisanales
moyennement gênantes. Volr déclalon d'appro-
LL 2 Indice brut d'utilisation Maximum-6-85 À,ec
1 8 JAN 2023 du sol —$——
3 Indice d'occupation du Maximum 0.50 sol 4 Distance à la limite h /2 minimum 4 m. 5 Distance augmentée applicable au sens de l’article 132 ch. 4 LATeC et 83
ReLATeC. RS
6 Hauteur totale maximale h= 12.00 m
7 Ordre des constructions Non contigu
8 Degré de sensibilité I au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
9 Plan d'aménagement de Secteur 1 mentionné au plan d'affectation des zones détail obligatoire Ce secteur est soumis à l'élaboration d'un plan d'aménagement de détail basé sur le résultat du mandat d'études parallèles pour l'urbanisation du centre village jugé en octobre 2006. Le périmètre de ce plan inclut un secteur de la zone d'intérêt général qui lui est contiguë. Secteur 2 mentionné au plan d'affectation des zones Ce secteur est soumis à l'élaboration d'un plan d'aménagement de détail qui devra notamment : - assurer une urbanisation cohérente et unitaire de l'ensemble du secteur, - hiérarchiser et mettre en relation les espaces extérieurs de l'ensemble du quartier, - assurer de bonnes transitions entre le nouveau
quartier et les secteurs déjà construits de la commune.
12
- créer un espace tampon entre la zone d'activité artisanale et la zone de Centre Village B par des activités sans nuisances ou des espaces de stationnement.
Le périmètre de ce plan inclut un secteur de la zone
d'activités qui lui est contiguë.
Secteur 3 mentionné au plan d'affectation des zones
Ce secteur est soumis à l'élaboration d'un plan
d'aménagement de détail qui devra notamment :
-__ privilégier l'habitat collectif,
- assurer une urbanisation cohérente et unitaire de l'ensemble du secteur,
- _hiérarchiser et mettre en relation les espaces extérieurs de l'ensemble du quartier,
- assurer de bonnes transitions entre le nouveau quartier et les secteurs déjà construits de la commune, de même qu'avec le secteur de la zone d'intérêt général qui lui est contiguë.
Toute proposition est obligatoirement soumise au préavis
16 JAN 2023 — de la Commission d'aménagement.
13
Art. 21 Voir décision d'appro-
batlon de la DIME du
18 JAN. 2023 +
a Q——
Zone Centre village B (CVB)
1 Caractère
2 Indice brut d'utilisation
du sol
3 Indice d'occupation du sol
4 Distance à la limite
5 Distance augmentée
6 Hauteur totale maximale
7 Ordre des constructions
8 Degré de sensibilité
Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités de services, ainsi qu'aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes.
Maximum8-75- ©.$0
Maximum 0.50
h/2 minimum 4 m.
applicable au sens de l’article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.
h=11.00m
Non contigu
Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. (OPB)
14
Art. 22 Zone Résidentielle à moyenne densité A (RMD A)
1
Voir décision d'approbation de la DIME du:
18 JA 1093 . ?
—$—
Voir décision Ü'appro- 9 bätion de la DAFC du
18 JAN. 2023
Caractère
Indice brut d'utilisation
du sol
Indice d'occupation du sol
Distance à la limite
Distance augmentée
Hauteur totale maximale
Ordre des constructions
Degré de sensibilité
Prescriptions
particulières
Cette zone est destinée à l'habitation individuelle groupée (art. 56 ReLATeC) et collective (art. 57 ReLATeC). Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation EF
Maximum 8-68 Ê:40
Maximum 0.40 pour de l'habitation collective, Maximum 0.40 pour de l'habitation individuelle groupée
h/2 minimum 4 m
applicable au sens de l’article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.
h= 12.00 m pour de l'habitation collective h = 10.00 m pour de l'habitation individuelle groupée
Non contigu
Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).
s dispositions des PAD "En Corcelles", "La Jaqua — Les Grès Su vés s'ajoutent à celles du présent
article et sont applicables.
Art. 23 Voir décision d'appro-
bation de la DIME du
18 JAN. 2023 3
—{—
1 Caractère
2 Indice brut d'utilisation
du sol
3 Indice d'occupation du
sol
4 Distance à la limite
5 Distance augmentée
6 Hauteur totale maximale
7 Ordre des constructions
8 Degré de sensibilité
9 Plan d'aménagement de
détail obligatoire
Zone Résidentielle à moyenne densité B (RMD B)
Cette zone est destinée à l'habitation individuelle groupée (art. 56 ReLATeC). Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur
des bâtiments d'habitation
Maximum@-65 2,730
-parkings-et-garages—
Maximum 0.40
h/2 minimum 4m
applicable au sens de l’article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC
h=10.00m
Non contigu
Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
Secteurs 4 mentionné au PAZ
L'urbanisation de ce secteur est soumise à
l'établissement préalable d'un plan d'aménagement de
détail, qui doit notamment :
- proposer un ensemble urbanistique unitaire et traiter de l'intégration du quartier dans la pente et des transitions avec les ensembles naturels et construits
qui le bordent.
- Toute proposition est obligatoirement soumise au
préavis de la Commission d'aménagement.
Art. 24 Zone Résidentielle à faible densité (RFD)
1 Caractère
Cette zone est destinée à l'habitation individuelle et individuelle groupée (art. 55 et 56 ReLATeC). Des activités compatibles avec le caractère de la zone
peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments
16
Voir décision d'approbation de la DIME du
18JAN. 203 ? D
—$——
Voi-
‘ation n d'anpro- 9 *
T6 JAN, 2023.
Indice brut d'utilisation du sol
Indice d'occupation du sol
Distance à la limite
Distance augmentée
Hauteur totale maximale
Ordre des constructions
Degré de sensibilité
Prescriptions particulières
d'habitation.
Maximum8-59 ©,60
Maximum 0.40
h/2 minimum 4 m
applicable au sens de l’article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.
h= 8.50 m.
Non contigu
Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
Les dispositions des PAD « En Corcelles » et « La Jaqua — Les Grès Sud» approuvés s'ajoutent à celles du
présent article et sont applicables.
- Le jardin doit conserver son aspect champêtrè
En cas de plantation de haies, celles-ci seront composées d'essences indigènes, en station et hétérogènes.
Voir décision d'approbatlon de la DIME du
18 JAN. 2073
Art. 25 Zone de caravaning résidentiel (C Res) gt
1 Caractère
2 Règles applicables
3 Degré de sensibilité
Cette zone est destinée au caravaning résidentiel.
Le règlement du caravaning de la Faye — Attalens adopté par le propriétaire en mars 2007 est applicable.
Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
Art. 26 Zone d'Activités artisanales et industrielles
1 Caractère
2 Indice de masse
3 Indice d'occupation du sol
4 Distance à la limite
5 Distance augmentée
6 Hauteur totale maximale 7 Ordre des constructions
8 Degré de sensibilité
9 Plan d'aménagement de
détail obligatoire
Cette zone est destinée aux activités industrielles, artisanales de services et administratives, qui entraîneraient, dans d'autres zones, des nuisances pour le voisinage. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des
volumes bâtis. Maximum 5 m° / m2.
Maximum 0.65.
h/2min4m
applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir (art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC)
h = 14.00 m. non contigu
I au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
Secteur 2 mentionné au plan d'affectation des zones
Ce secteur est soumis à l'élaboration d'un plan
d'aménagement de détail qui devra notamment :
- assurer une urbanisation cohérente et unitaire de l'ensemble du secteur,
- hiérarchiser et mettre en relation les espaces extérieurs de l'ensemble du quartier,
- assurer de bonnes transitions entre le nouveau quartier et les secteurs déjà construits de la commune.
- créer un espace tampon entre la zone d'activité artisanale et la zone de Centre Village B par des activités sans nuisance ou des espaces de stationnement.
Le périmètre de ce plan inclut un secteur de la zone
centre village À qui lui est contiguë.
19
Art. 27 Zone d'Activités scierie
1 Caractère Cette zone est destinée au maintien de la scierie existante, ainsi qu'au développement nécessaire à assurer la pérennité de cette entreprise. Les logements
9 € JAN. 2073 — de gardiennage nécessaires aux activités-à“intérieur des
volumes bâtis sont admis dans cette zone.
2 Indice de masse Maximum 2 m$ / m2. 3 Indice d'occupation du Maximum 0.65. sol ‘ 4 Distance à la limite h / 2 min 4 m de la limite de la zone, sous-réserve-des
# 9 JAN mp: dispositions-de-Fart--relatif-aux-espaces-nécessaires et
distances-aux-eours-d'eau-du-présent-règlement. 6 Hauteur totale maximale h =. 14.00 m. 7 Ordre des constructions non contigu
8 Degré de sensibilité I! au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
9 prescriptions Le maintien de ce territoire'en zone à bâtir sera
particulières réexaminé en cas de cessation de l'activité de la scierie pour la pérennité de laquelle cette zone a été définie.
Toutes constructions ou activités dommageables sont
interdites en dessous du niveau maximal de débordement
de la Broye fixé à la cote altimétrique de 704.70.
20
Art. 28 Zone d'Activités spéciale
1
Caractère Cette zone est destinée au maintien de l'entreprise existante Indice de masse Maximum 2 m5 / m2. DE Indice d'occupation du Maximum 0.65. sol Distance à la limite h / 2 min 4 m, sous réserve-des-dispositions-de-Farticle— : 16 1 23 7 relatif àla-distance aux forêts du présent règlement. ‘ ‘ Hauteur totale maximale =, 14.00 m. Ordre des constructions non contigu _. CROTCIEN Degré de sensibilité Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection
prescriptions particulières
1 6 JAN. 2023
contre le bruit (OPB)
En cas de cessation de cette activité, ce terrain sera
TT réatfecté en zone agricole.
21
Art. 29 Zone Mixte
1 Caractère Cette zone est destinée aux activités de services, aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes ainsi qu'aux habitations.
1 8 JAN. 2023
Cora utotee | être affectée à des activités. | dax & à € ciSten
Au minimum 1/3 de la surface de plancher réalisée doit
\ Dans les secteurs 1, 2 et 3 mentionnés au plan \ EX h . nu or ‘pee "at deu : d'affectation des zones, la destination est précisée par les
P2<
prescriptions spéciales définies ci-après pour les
Volr décision d'Eppré: bation de la DIME cu différents secteurs. i S (L 18 JAY 2023 2 Indice de masse Maximum 4 m° / m2. eX 0.66 go" le SeckHun Take : 3 Indice d'occupation du Maximum 0.60 sol 4 Distance à la limite h/2min4m 5 Distance augmentée applicable uniquement par rapport aux autres zones à
bâtir (art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC) 6 Hauteur totale maximale h= 14.00 m. : 7 Ordre des constructions non contigu
8 Degré de sensibilité Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. (OPB)
9 Prescriptions particulières Secteur 1 Ce secteur est destiné à l'implantation d'entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, ainsi
qu'aux logements de gardiennage.
Secteur 2 Ce secteur est destiné à la transformation de la ferme existante dans l'objectif d'y accueillir des activités du secteur tertiaire, ainsi que des logements liés à ces activités (accueil d'hôtes ou gardiennage).
Dans ce secteur, seule la transformation de la ferme existante est admise et le caractère des aménagements extérieurs existants devra être préservé. Des bâtiments de minime importance, au sens de l'art. 85 ReLATeC, sont toutefois admis pour la détention de chevaux, à titre
domestique.
Secteur 3 Ce secteur est destiné au maintien du verger et du cabanon existants. Aucune nouvelle construction n'est admise dans ce secteur. La surface et le volume du cabanon existant ne peuvent être
augmentés.
22
art.
30 Zone de décharge de type A
1 Caractère
2 Degré de sensibilité
Cette zone de décharge pour matériaux d'excavation non pollués et terres non polluées (type A) est destinée à la décharge de matériaux d'excavation non pollués.
Sont admises uniquement durant la phase d'exploitation de la décharge, des aménagements et constructions provisoires nécessaires à l'exploitation du site.
3 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
23
Art. 31 Zone d'activités équestres (AE)
1 Caractère
2 Coefficient de masse 3 Indice d'occupation du sol 4 Distance à la limite
5 Distance augmentée (DL')
6 Hauteur totale maximale
7 Ordre des constructions
8 Degré de sensibilité
9 Prescriptions particulières
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Cette zone est réservée aux bâtiments et installations liées à l'activité équestre qui, de par son caractère
spécifique, n'est pas conforme aux autres types de zone. Un seul logement, destiné à l'exploitant, est autorisé. Maximum 1.5 m°/m2.
Maximum 0.40.
h/2 min. 5.50 m.
applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir (art. 63 RELATeC).
h = 11.00 m.
hf max = 8.50 m.
non contigu.
Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).
Ce secteur est soumis à l'obligation d'établir un Plan d'aménagement de détail dans l'objectif de définir l'implantation des bâtiments et des infrastructures nécessaires à cette activité dans le respect du caractère
du site et de sa valeur paysagère.
En cas de cessation de cette activité, aucune autre
affectation ne sera admise sur ce secteur.
24
Art. 32 Zone d'intérêt général (IG)
1 Caractère
2 Indice de masse
3 Indice d'occupation du
sol 4 Distance à la limite 5 Hauteur totale maximale 6 Ordre des constructions
7 Degré de sensibilité
8 Plan d'aménagement de détail
1 162
Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens de l'art. 116 LATeC. Les bâtiments ou installations privés destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public, tel centres culturels et sportifs, cliniques et instituts, sont admissibles. Les logements nécessaires au gardiennage liés à ces activités sont autorisés.
Maximum 5 m°/m? pour les bâtiments d'intérêt général Maximum 1 m°/m? pour les bâtiments liés aux terrains de
sport
Maximum 0.35.
h/2min4m h= 15.00 m. Non contigu
Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection
contre le bruit (OPB). à À
Secteur 1 mentionné au plan d'affectation des zones
Ce secteur est soumis à l'élaboration d'un plan
d'aménagement de détail basé sur le résultat du mandat
d'études parallèles pour l'urbanisation du centre village jugé en octobre 2006. Le périmètre de ce plan inclut un secteur de la zone de Centre Village qui lui est contiguë.
Secteur 3 mentionné au plan d'affectation des zones
Ce secteur est soumis à l'élaboration d'un plan
d'aménagement de détail qui devra notamment :
- assurer une urbanisation cohérente et unitaire de l'ensemble du secteur,
- hiérarchiser et mettre en relation les espaces extérieurs de l'ensemble du quartier,
- assurer de bonnes transitions entre le nouveau quartier et les secteurs déjà construits de la commune de même qu'avec le secteur de la zone centre village A qui lui est contiguë.
Toute proposition est obligatoirement soumise au préavis
de la Commission d'aménagement.
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Art. 33 Zone Agricole
1 Caractère
2 Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole
3 Procédure
4 Degré de sensibilité
5 Prescriptions particulières
La zone agricole comprend:
- les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être
exploités par l'agriculture.
Dans cette zone, les constructions et installations sont
régies exclusivement par le droit fédéral 7 € en N
Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment où d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC)
La demande préalable est obligatoire.
Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).
Le secteur à prescriptions particulières en zone agricole est destiné à la protection d'un pâturage sec d'importance cantonale. La gestion de ce site est réglée par une
convention établie avec l'exploitant agricole.
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Art. 34 Périmètres d'habitat à maintenir
1
2
3
4
5
Caractère et objectifs
Nature et champ d'application
16 JAN. 2023
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Autres dispositions
Changement d'affectation et
transformation
Constructions
nouvelles
Les hameaux de Vuarat et de Vers les Galley sont caractérisés par un groupe de constructions d'origine rurale formant une unité. La création d'un périmètre d'habitat à maintenir vise à garantir le maintien de leur population, la continuation des petites activités commerciales, artisanales ou de service et la conservation d'anciens bâtiments méritant d'être
maintenus ou protégés.
Dans le périmètre des hameaux, les bâtiments et installations liés à une exploitation agricole en activité sont soumis à la réglementation de la zone agricole et à l'octroi d'une autorisation spéciale de la DAEC (art. 16a, 22 al 2 LAT et 34 OAT).
Les autres constructions sont intégrées dans le périmètre soumis à la réglementation spéciale selon l'art. 33 OAT.
En matière de protection de l'environnement, les prescriptions fixées pour les zones agricoles sont applicables.
Le changement d'affectation et la transformation partielle de constructions à des fins d'habitation ou de petites activités commerciales ou artisanales, telles que l'habitation, rural, grange, écurie, étable, sont autorisés à condition toutefois que :
a) ils se fassent dans le volume originel, y compris les locaux de services, tel que garage, chaufferie, buanderie,
b) ils ne comprennent pas plus de trois logements,
c) les petites activités de caractère commercial, artisanal ou de service n'engendrent pas de nuisances excessives.
Le changement d'affectation à des fins d'habitation de
bâtiments tels que hangars pour machines ou matériel
agricoles, halle d'engraissement, dépôt n'est pas autorisé.
Aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception de celles qui sont conformes à la zone agricole ou celles dont l'implantation est imposée par sa destination (art. 16a, 22 al. 2 LAT, 34 OAT, 24 LAT)
Si le volume d'un bâtiment existant se révèle insuffisant, 27
6 Démolition et reconstruction
7 Règles particulières
8 Aménagements extérieurs
9 Eléments de végétation
10 Procédure
une petite construction au sens de l'art. 85 ReLATeC peut, à titre exceptionnel, être admise, pour autant qu'elle constitue un besoin objectivement fondé et s'intègre au site bâti.
La reconstruction de bâtiments détruits par force majeure, ou reconnus comme insalubres, est autorisée aux
conditions figurant sous chiffre 4 ci-dessus.
Toute transformation devra être exécutée dans le respect du caractère du bâtiment d'origine :
- La typologie des façades (structure, matériaux) devra être sauvegardée. Dans ce cadre, de nouvelles ouvertures peuvent être admises pour autant que leurs proportions et leurs emplacements s'harmonisent
avec celles existantes.
- L'orientation principale du faîte du toit doit être conservée. Pour respecter l'aspect de la toiture originelle, les ouvertures doivent être en nombre
restreint et de dimension réduite.
- La couverture devra s'harmoniser avec celles des
autres bâtiments du Hameau.
Les aménagements extérieurs doivent être peu importants et réalisés de manière à s'intégrer, au niveau de leur conception et de leur aspect, à l'environnement rural du
hameau.
Toute place de dépôt liée à une habitation ou a une activité de caractère artisanal, commercial où de service
est strictement interdite.
La végétation existante constitue un élément complémentaire du site construit méritant protection (cf Plan d'identification du hameau). A ce titre, elle doit être conservée. Ho un A
Le Conseil comunel peut toutefois autoriser l'abattage d'arbres malades ou présentant des dangers ; dans de
tels cas, ils doivent être remplacés.
Tout projet de construction ou de transformation compris dans le périmètre du hameau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Conseil communal au sens de l'art. 137 LATeC.
Pour les bâtiments protégés, le préavis du Service des
Biens culturels (SBC) sera requis.
Chaque construction est soumise à l'octroi de
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Art. 35
Art. 36
Art. 37 11 Degré de sensibilité
Zone Libre
1
Caractère
Zone de protection
1
2
Destination
Interdiction
3 Activités admises
4 Transformations
RIT EE.
voir à Éagtos
Aire forestière
1
Caractère
l'autorisation spéciale de la DAEC (art. 136 LATeC).
Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
Cette zone est destinée à séparer les zones à bâtir et les éléments de végétation tels que forêts ou haies dans le
but de les préserver.
Aucune construction n'y est admise.
Cette zone est destinée à la protection du site construit et des éléments naturels environnants, des cours d'eau et
leurs rives, ainsi qu'aux activités agricoles
Dans cette zone sont interdits :
- Toute construction et aménagement de quelle nature que ce soit ;
- Toute modification du terrain sous une forme ou sous une autre ;
- Tout dépôt de matériaux.
Seules les activités contribuant à la sauvegarde et à
l'entretien de ces terrains sont admises.
Dans la zone protection -stuée—auteur du château, la transformation des bâtiments existants à l’intérieur du volume existant est admise, de même que la réalisation de constructions de peu d'importance au sens de l’art. 85
ch.1 let j ReLATeC, situés à proximité des bâtiments existants.
L'aire forestière est délimitée et protégée par la législation
29
sur les forêts. (art. 43 al.3 LATeC)
Constatation de la Une constatation de la nature forestière est nécessaire nature forestière pour les terrains situés en zone à bâtir à proximité de la zone forestière.
30