Réglement communal d'urbanisme

Art. 13 Biens culturels, immeubles protégés …

Art. 14

Périmètres de protection du site construit …….

Art. 15

Abords de bâtiments protégés.

Art. 16 Périmètre de protection des rives du lac de Schiffenen 6

Art. 17

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, rangées d'arbres et cordons boisés... 7

Art. 18 Espaces nécessaires et distances aux COUrS d'Eau. ÿ

Art. 19 Réserves aux distances minimales à la limite des fonds

Art. 20

Boisements hors-forêt..

Art. 21

Dangers naturels.

Art. 22 Réseau de chauffage à distance …

Art. 23

Risques chimiques liés à la proximité d'une route nationale.

Art. 24 Sites pollués

Art. 25 Zone de protection des eaux souterraines

Il. Prescriptions'spéciales des 20n68 ;ssmnmannsmsnnnnrnanennanmsnses. 13

Art. 26 Zone de développement urbain (ZDU).. 83

Art. 27 Zone résidentielle à moyenne densité | (ZRMD 1)... .16

Art. 28 Zone résidentielle à moyenne densité 11 (ZRMD 11)... .17

Art. 29 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

Art. 50 Zoneidecenté (20) .ssvsssmenenmnarenmEmnEnnanmennnenmemnnanneecens 19

ar91 ZONBTACNES (ZACT armee ner neneeererre 20

Art. 32 Zone spéciale Agy (ZS)..........................................siuinenis 21

A5) Zone En DorosmsmenenmenareaeneRmS ANNEES 21 art:34. Zone d'iNntérét général (ZIGI) essor ses sens En LT ART RE TT 23

Art. 35 Zone de gravière (ZG) esse 24

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

at.26 ZONES (ZL)ssrssssensenmennnnoneasnnncenemnaanmsnsnennsenssenenersenensnesenneseessessses

Art. 37 Zone de jardins familiaux (ZJF) as

Art. 38 Zone de Protection des eaux superficielles (ZP)

Art. 39

Zone Agricole (ZA)...

Art. 40 Aire forestière (AF)…

IV. Prescriptions de police des constructions et autres dispositions... 26

Art. 41 Champs d'application et réglementation complémentaire ss

Art. 42

Stationnement des véhicules.

Art. 43

Entretien des parcelles non bâties.

Art. 44 Plantations…

Art. 45

Toitures plates.

ait: 46 Ehergies-renouvelables::s sin ne ne een ee ea ans 28 ARS ANOonenemmmennmemanmumenenmuNmmenenennenennnesennaennnemeenemneepeeneeens 28 ŒUAS IOUU ES rmsmensacenenemanmmnencamananNmEARSEERENANNAssnnemnsnNErEeseessnneenenseenen 28 A6 49 (CAMBisssusanannaneneanennsnnennsenennnereennsnensenna nas SES R EN ra ru ES 28 at.50 Pomisdocpe. nnnnereeneemensnenssore NN en Ie NT TS En En 28 V. Dispositions finales... nan Rare enr ii Es En PTE 29 et51, Expaiss:et coniOle:.snunene nie GRR TNT EAN RENTE RAA ENT EE 29 DO Co onnsanenmoumsenammomonmonmmren’vRazsenennnnserneeenrste rap Anna 29 A5 ADFOGANONrrnnccennennanannnnrennsnnnnannnrnnseresnnnnenesnnannessnueaenns 29 at St Entésen Vider 29 VI. Annexes au règlement communal d'urbanisme... 31 Annexe 1 : Recensement des biens culturels immeubles ss 32 Annexe 2 : Règles de constructions dans les périmètres de protection du site construit et aux abords de

bâtiment protégés. Annexe 3 : Liste des essences indigènes. Annexe 4 : Distances de construction aux boisements hors-forêt.… Annexe 5 : Liste des périmètres archéologiques sise

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7 Dispositions générales

Buts Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan

d'affectation des zones (PAZ).

Cadre légal

Le cadre légal de ce règlement est la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 1° décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions ainsi que toutes les autres dispositions

légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique Le présent règlement, le PAZ et le plan des alignements et des limites de constructions du

Plateau d'Agy lient les autorités et les particuliers.

Champ d'application Les prescriptions du présent règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de

permis de construire au sens de l’art. 135 LATeC.

Dérogation

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées par les articles 147 et suivants LATeC. La procédure prévue aux articles 101 et suivants ReLATeC est réservée.

Consultation préalable Avant d'entreprendre tout projet de construction ou toute étude d'aménagement, le requérant doit prendre contact avec l'Administration communale, qui lui fournit les informations relatives

à la procédure et à la réglementation.

Commission d'aménagement

Les plans d'aménagement de détail (PAD), les permis pour l'équipement de détail de secteurs importants, de même que les demandes de dérogation sont soumis au préavis de la Commission d'aménagement. Les demandes de permis de construire des bâtiments dont l'impact sur l'environnement construit ou naturel est important peuvent également être

soumises au préavis de la commission d'aménagement.

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

[LA Prescriptions générales des zones

Art. 8 Périmètres à prescriptions particulières

Le PAZ désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les périmètres qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions sont indiquées dans les dispositions des

différentes zones du présent règlement.

Art. 9 Plans d'aménagement de détail obligatoires (PAD)

Le PAZ désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les périmètres à prescriptions particulières qui sont soumis à l'obligation d'établir un PAD préalablement à toute

19 JAN AU. autorisation de construire. Les PAD ont notamment pour but : de préciser la répartition et la localisation des affectations admises dans la ou les zones d'affectations définies, de fixer l'implantation des nouveaux immeubles et d'affecter les espaces extérieurs, de prendre en compte la notion de développement durable dans la conception du quartier en cherchant notamment à minimiser ses impacts sur la qualité de l'air, le bruit, et en privilégiant l'usage des énergies renouvelables. de planifier un réseau d'espaces naturels favorisant la biodiversité et assurant des espaces de qualité pour les habitants et les utilisateurs, concept paysager de compléter le réseau des déplacements cyclistes et piétons par un réseau complémentaire convivial, direct et sécurisé et d'assurer des connexions optimales avec les futurs immeubles ainsi qu'avec les arrêts de transports en commun, Des objectifs complémentaires, en fonction des situations particulières de ces PAD, sont fixés dans les prescriptions des zones d'affectation concernées du présent règlement.

Art. 10 Alignements obligatoires et limites de constructions

1. Pour certaines parties du territoire communal, le PAZ mentionne des alignements obligatoires et des limites de constructions qui définissent des périmètres d'évolution des constructions. 2. Une tolérance d'une profondeur de 2,00 m. à l'intérieur du périmètre d'évolution des constructions, est admise par rapport aux alignements obligatoires pour l'implantation des

façades des bâtiments.

Le se a äpp0- 8. Au minimum deux-tiers de la surface de la façade d'un bâtiment implanté le long d'un ation de la DAEC du 1 3 JAN 0 alignement obligatoire doit respecter les dispositions du point 2 ci-dessus.

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Voir décision à approbation de la DAEC du

Art. 12

Art. 13

4. Des saillies et des retraits au sens des art. 3.4 et 3.5 AIHC d'une profondeur Es d'une largeur maximale de 2,00 m. sont admis par rapport aux parties de façades déterminées au point 3 ci-dessus.

5. Des saillies d'une profondeur maximale de 2,00 m sont admises à l'extérieur des limites

de constructions des périmètres d'évolution.

Périmètre du boulevard

Le PAZ mentionne un tronçon de la route de Morat dont l'espace compris entre la route et les alignements, ou les limites de constructions mentionnées au PAZ, doit faire l'objet d'un aménagement lors de l'élaboration des PAD ou des demandes de permis de construire. Afin

d'assurer une coordination d'ensemble, une demande préalable au permis de construire est

obligatoire.

Périmètres archéologiques

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le PAZ, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).

Dans ces périmètres, le SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37-40 LPBC et 138 LATeC. L'application des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC demeure réservée. L'annexe 5 du présent règlement contient la liste des périmètres.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service

compétent (art. 34 LPBC).

Biens culturels, immeubles protégés

Une demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire pour tout projet de transformation de bâtiment protégé indiqué au PAZ.

Les immeubles mis sous protection sont mentionnés sur le PAZ et dans l'annexe 1 au présent règlement.

Pour les immeubles désignés en catégorie 3, la protection s'étend :

- à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ;

- à la structure porteuse intérieure de la construction:

- à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Pour les immeubles désignés en catégorie 2, s'ajoutent aux éléments précités:

- les éléments décoratifs des façades;

- les éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Art. 14

Art. 15 Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Pour les immeubles désignés en catégorie 1, s'ajoutent aux éléments précités:

-les éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils représentent.

Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou de démolition d'un bâtiment protégé ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être précédée d'une demande préalable.

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs à un immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les dispositions de la Loi sur la protection des biens culturels.

Les croix de chemin et les oratoires doivent être laissés en place, conservés et entretenus,

en tant que composants du patrimoine culturel de la commune. Ces objets mentionnés au

PAZ, sont protégés.

Périmètres de protection du site construit Le PAZ mentionne des périmètres de protection du site construit de catégorie 3, selon le

plan directeur cantonal sur la base de l'ISOS.

Les prescriptions de l'annexe 2 du présent règlement sont applicables à ces périmètres.

Abords de bâtiments protégés

Le PAZ mentionne des abords de bâtiments protégés pour lesquels les prescriptions de l'annexe 2 du présent règlement sont applicables.

Aux abords des bâtiments protégés mentionnés comme tels au PAZ :

- les aménagements extérieurs (entre autres murs, revêtements de sols, arborisation) doivent être conservés ;

- les aménagements qui altèrent le caractère du site doivent être supprimés.

Art. 16 Périmètre de protection des rives du lac de Schiffenen

1. Caractère Cette zone est destinée à la protection intégrale des rives du lac de Schiffenen. 2. Interdiction Dans cette zone sont interdits :

- Toute construction et aménagement de quelque nature que ce soit ;

- Toute modification du terrain sous une forme ou sous une autre ;

- Tout dépôt de matériaux.

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

3. Activités admises Seules les activités contribuant à la sauvegarde et à l'entretien de ces biotopes sont admises. Les activités agricoles ainsi que les mesures d'entretien seront réglées conformément à l'art. 18c de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui prévoit la conclusion d'accords avec les propriétaires fonciers et les exploitants. L'amarrage de bateaux est admis dans le secteur retenu à l'inventaire des amarrages établi en 1996, dans le cadre du

groupe de travail pour les amarrages.

Art. 17

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, rangées d’arbres et cordons boisés 1. Distances aux Conformément à la loi sur les routes (LR), les distances à cellesroutes ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre de la réglementation communale où d'un plan d'aménagement de détail, les alignements peuvent fixer de façon obligatoire l'implantation des constructions pour des motifs

d'urbanisme. 2. Distance à La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de la forêt 20 mètres. 3. Distance aux La distance minimale d'un bâtiment à une haie, une rangée ou haies naturelles, un groupe d'arbres protégés, ou à des cordons boisés le long aux rangées des cours d'eau est fixée à 15 mètres en zone agricole et à 10

d'arbres et aux mètres en zone à bâtir, à moins que le PAZ ou un PAD ne fixe

cordons boisés d’autres distances.

Art. 18 Espaces nécessaires et distances aux cours d'eau

Espace réservé aux eaux L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ. A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage. L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 4îc OEaux).

Art. 19

Art. 20

Art. 21 Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d’eau

Bâtiments et installations Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l’espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévu par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l’article 41c OEaux sont également applicables.

non conformes dans

l'espace réservé aux eaux

Réserves aux distances minimales à la limite des fonds En ce qui concerne les distances minimales à la limite des fonds, fixées par les prescriptions

spéciales pour chaque zone, les distances relatives notamment à la police du feu, aux routes, aux forêts, aux cours d'eau, aux installations électriques et aux conduites

souterraines sont réservées.

Boisements hors-forêt

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés), qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager, sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés.

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation doit inclure une mesure de compensation et est soumise aux dispositions de l'art. 5 du présent règlement.

Les mesures de compensation doivent être prises dans les zones libres du PAZ.

Dangers naturels

Le PAZ indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de

dangers thématiques.

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement. On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

- occasionnant une concentration importante de personnes;

. pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

- pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes,

même lors d'événements de faible intensité.

Mesures générales

Secteur de danger faible

Secteur de danger modéré

Tous les projets de construction localisés dans un secteur

dangereux:

- doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l’art. 137 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions;

- sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels;

- peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et

l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un

secteur de sensibilisation. Le dossier est contrôlé et des

mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

- la production d'une étude complémentaire;

- la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un

secteur de réglementation. Les constructions peuvent y

être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais

sous certaines conditions:

- des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en oeuvre.

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Secteur de danger élevé

Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet,

dispenser le requérant d'une telle étude.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un

secteur d'interdiction. Y sont interdites:

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions;

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement;

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation de bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation

au principe général d'interdiction de construire, sous

réserve des conditions émises par les services compétents:

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant;

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations, etc.);

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

- certaines constructions de peu d'importance soumises à la procédure simplifiée selon art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est

pas aggravée.

10

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Secteur indicatif de danger Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 22 Réseau de chauffage à distance

Art. 23

Le PAZ mentionne les secteurs dans lesquels la possibilité d'installer un système de chauffage à distance doit être étudiée. Son installation peut être exigée par le Conseil communal dans les cas où le coût de l'énergie utile, fondé sur un calcul de rentabilité prenant en compte les coûts externes de l'énergie, n'est pas supérieur pour l'usager à celui

d'une énergie conventionnelle.

Risques chimiques liés à la proximité d’une route nationale

Dans une bande de 30m depuis les bords de l'autoroute A12, les objets sensibles au sens de l'Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) tels que écoles, EMS, hôpitaux, surfaces de ventes de plus de 500 m°, places de jeux pour enfants, etc. ne sont pas autorisés. Des dérogations pourront être demandées auprès de l'autorité cantonale compétente, qui pourra alors exiger la réalisation d’une étude de risque pour statuer.

Les autres types de constructions sont autorisés dans cette bande de 30 m, sous réserve de la mise en place d'un nombre minimal de mesures préventives locales, en adéquation avec le risque rencontré, tel que par exemple

- dimensionnement et utilisation de matériaux adéquats pour les façades exposées ;

- limitation de la densité bâtie;

- localisation judicieuse des chemins de fuite et des issues de secours.

Le Service de l'environnement devra ainsi être contacté pour accord préalable à l'octroi de tous les permis de construire concernant des objets sensibles situés dans une bande de 30,00 m de part et d'autre des bords de l'autoroute. En tout état de cause, l'élaboration d’un rapport de risque pourra être demandée en fonction des futures affectations et de la future

densité de personnes envisagées sur les zones à proximité de l'autoroute.

11

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 24

Art. 25 Sites pollués

Toute construction, transformation ou modification à l'intérieur d'un site pollué inscrit au PAZ est soumise aux dispositions de l'art. 3 OSites. Chaque projet devra faire l'objet d'un avis technique par un bureau spécialisé dans ce domaine, afin d'évaluer l'effet des aménagements sur la pollution du site et d'en assurer la conformité à l’art. 3 OSites.

Le cadastre des sites pollués est évolutif et les données y figurant sont susceptibles d’être modifiées ; la délimitation des sites mentionnés au PAZ est indicative et peut être sujette à

des adaptations.

Zone de protection des eaux souterraines

Cette zone est destinée à la protection des captages légalisés et provisoires, conformément à la Loi sur les Eaux. Les mesures de protection sont fixées dans les règlements spécifiques

de chacune de ces zones.

12

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Hi. Prescriptions spéciales des zones

Art. 26 Zone de développement urbain (ZDU)

1 Caractère Cette zone est destinée à la densification du territoire urbanisé de l'agglomération. Elle est destinée aux activités qui caractérisent un centre urbain parmi lesquelles, l'habitation collective ainsi que les activités de services et commerciales. Les prescriptions particulières du présent article définissent les périmètres à prescriptions particulières, mentionnés au PAZ, dans lesquels les grands générateurs de trafic

sont admis. Vrdécs craie 2 Indice brut d'utilisation IBUS principal: 1.50 baüon de la DAEC du l 1 3!" 707 . dusol (IBUS) Les activités de service ne doivent pas dépasser 55 %

de la surface de plancher de la zone. Les surfaces de vente ne doivent pas dépasser 15% de la surface de plancher de la zone. En cas d'usage du droit à bâtir donné par le présent article, les surfaces commerciales existantes pourront être conservées. Elles ne pourront toutefois pas être augmentées.

Un IBUS complémentaire de 0.25 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de report d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. Le PAZ définit des périmètres à l'intérieur desquels les droits à bâtir sont répartis selon le tableau page suivante.

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

SP sa SP max SP max SP max A 9 Activités hors Commerce

SP max hors Périmètres parkings (mi) Logements

(m°) cé {m) commerce (m°) (m°) 6588 18973 [ 14230 9486 2463 12235 3694 13000 7460 1803 2228 5615 7353 2400 14402 1440

3083 5549 13131 7218 7775

21872 13256

15422 2570 12584 4935 J [ 16611 2769 3389 13787 K 29837 4973 29001 5669 Total 232793 48042 138298 87073 * Un transfert de 8000 m° SP hors parking est possible du secteur C vers le B si une tour est réalisée dans le secteur B. ] 3 Indice d'occupation du sol 0.60 (lOS) 4 Distance aux limites min. h /2 mais au min 4.00 m.

Cette distance ne s'applique pas lorsque les limites de constructions sont prescrites par des alignements ou des

limites de constructions.

5 Distance augmentée Applicable au sens de l'art. 132 LATeC et 83 ReLATeC

Cette distance ne s'applique pas lorsque les limites de constructions sont prescrites par des alignements ou des

limites de constructions.

6 Hauteur totale h max. 20.00 m. Dans le périmètre C : h max = 24m

_1.3JAN 201

Dans les périmètres B et K, une tour d'une hauteur maximale

de 60.00 m. est admise. 7 Ordre des constructions Non contigu

8 Degré de sensibilité Ill

\ 9 PAD obligatoires Les périmètres à prescriptions particulières A, B, D, G, Het K

| 13 JAN TE sont soumis à plan d'aménagement de détail obligatoire qui,

D en plus du respect des objectifs fixés à l'art. 9 du présent RCU devront notamment traiter des questions suivantes :

14

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

10 Prescriptions particulières

Objectifs particuliers Périmètres concernés

Tenir compte des | À, B,D,G,HetK nuisances sonores

existantes dans la

répartition des affectations

des futurs immeubles.

1. Avant l'approbation du PAD, la délivrance de permis de construire est admissible pour des bâtiments non conformes à la zone et aux objectifs du PAD si le projet concerne uniquement des transformations dans le volume existant.

2. Dans les périmètres à prescriptions particulières A, C et 8 mentionnés au PAZ, les centres commerciaux et les grands générateurs de trafic, au sens du Plan directeur cantonal, qui existent déjà sont admis ; ils ne peuvent pas être agrandis, ni accueillir de nouvelles affectations générant une augmentation du trafic individuel.

3. Dans les périmètres à prescriptions particulières n° 9, seules les habitations collectives (art. 57 ReLATeC) et les activités sans nuisances et compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises. L'altitude maximale des bâtiments ne dépassera pas la cote de 610.00 m. sur mer.

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 27 Zone résidentielle à moyenne densité | (ZRMD 1)

1 Caractère

2 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

3 Indice d'occupation

du sol (I0S)

4 Distance aux limites

5 Hauteur totale

6 Ordre des constructions 7 Degré de sensibilité

8 Prescriptions

particulières

Cette zone est destinée aux habitations collectives (art 57 ReLATeC). Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

Les habitations individuelles groupées (art. 56 ReLATeC)

sont admises là où elles existent.

IBUS principal: 0.80

Un IBUS complémentaire de 0.25 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de report d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

0.40

min. h /2 mais au min. 4.00 m. h max. 12.50 m.

Non contigu

Il

Dans le périmètre n° 1 mentionné au PAZ, les prescriptions suivantes sont applicables :

Hauteur totale h = 16.50 m.

Hauteur de façade à la gouttière hf = 13.00 m.

Dans le périmètre n° 3 mentionné au PAZ : h = 10.00 m. Préalablement à toute construction dans ce périmètre, une étude acoustique déterminera les mesures de protection contre le bruit qu'il conviendra de prendre sur le chemin de propagation du bruit, de manière à assurer la protection des immeubles envisagés.

Dans le périmètre n° 7 mentionné au PAZ, l'entreprise existante est admise. Toutefois, en cas de changement d'affectation du bâtiment ou de la cessation de cette activité, l'affectation de ce bâtiment sera revue en conformité avec le caractère de la zone. Les habitations individuelles existantes sont admises, en cas de démolition, les nouvelles constructions devront respecter le caractère de la ZRMD I.

16

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 28 Zone résidentielle à moyenne densité II (ZRMD Il)

1 Caractère Cette zone est destinée aux habitations collectives (art 57 ReLATeC). Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. Les habitations individuelles groupées (art. 56 ReLATeC) sont admises là où elles existent.

2 Indice brut d'utilisation IBUS principal: 1.20

du sol (IBUS) Un IBUS complémentaire de 0.25 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de report d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

3 Indice d'occupation 0.40

du sol (IOS)

4 Distance aux limites min. h /2 mais au min 4.00 m. 5 Hauteur totale h max. 10.00 m.

6 Ordre des constructions Non contigu

7 Degré de sensibilité Il

17

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 29 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

1

2

Caractère

Indice brut d'utilisation

du sol (IBUS)

3

Indice d'occupation

du sol (I0S)

4

5

Distance aux limites Distance augmentée Hauteur totale

Ordre des constructions Degré de sensibilité

Prescriptions particulières

Cette zone est destinée aux habitations individuelles et individuelles groupées (art. 55 et 56 ReLATeC). Des activités à faible nuisances et compatibles avec le caractère de la

zone peuvent y être admises.

0.85 pour l'habitation individuelle 0.95 pour l'habitation individuelle groupée.

0.40

min. h/2 mais au min. 4.00 m. Applicable au sens de l'art. 83 ReLATeC h max. 10.00 m.

Non contigu

Il

Dans le périmètre à prescriptions particulières n° 2 mentionné au PAZ, une demande préalable auprès du Conseil communal, qui prendra l'avis de la Commission d'aménagement, est obligatoire. L'urbanisation de ce périmètre doit être planifiée dans son ensemble, sous la forme d'un à trois volumes d'habitation implantées dans le parc, dans le respect des éléments paysagers qui en définissent le caractère. Ceux-ci devront être déterminés préalablement au développement de tout projet dans ce périmètre. Les annexes, cabanons de jardin, garages à voiture etc. de même que les clôtures sont interdits à

l'intérieur de ce périmètre.

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 30 Zone de centre (ZC)

1

2

Caractère

Indice brut d'utilisation

du sol (IBUS)

3

Indice d'occupation

du sol (I0S)

4 5

Distance aux limites Hauteur totale

Ordre des constructions Degré de sensibilité

Prescriptions particulières

Cette zone est destinée aux habitations collectives (art 57 ReLATeC), aux activités administratives et artisanales à faibles nuisances ainsi qu'aux activités hôtelières et de restauration. Les habitations individuelles (art. 55 ReLATeC) sont admises là où elles existent.

IBUS principal:

0.60 pour l'habitation individuelle

1.00 pour toutes les autres affectations

Un IBUS complémentaire de 0.25 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de report d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

0.40

min. h./2 mais au min 4.00 m. h. max. = 10.00 m.

non contigu

(Ill

Les bâtiments existants dont la hauteur dépasse celle prescrite ci-dessus sont considérés comme conformes à la zone.

Dans le périmètre à prescriptions particulières n° 2 mentionné au PAZ, une demande préalable auprès du Conseil communal, qui prendra l'avis de la Commission d'aménagement, est obligatoire. Seules des constructions indispensables à l'exploitation de l'hôtel restaurant existant sont admises, pour autant qu'elles préservent le caractère du parc et du bâtiment protégé. Le préavis de la Commission des biens culturels est réservé.

Les prescriptions fixées par le PAD "Chantemerle", approuvé par le Conseil d'Etat le 16 décembre 1998, sont applicables dans le périmètre mentionné au PAZ, avec leurs

modifications ultérieures.

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 31 Zone d'activités (ZACT)

1

2 3

Caractère

Indice de masse (IM)

Indice d'occupation

du sol (I0S)

4

5

Distance aux limites Hauteur totale Ordre des constructions

Degré de sensibilité

Prescriptions particulières

Cette zone est destinée aux activités des secteurs secondaire et tertiaire, ainsi qu'aux activités de loisirs et d'exposition. Un seul logement de gardiennage nécessaire à ces activités peut être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

8m°/m?

0.65

min. h/2 mais au min 4.00 m. h. max. 15.00 m. non contigu

il

IV dans le périmètre à prescriptions particulières n°10 mentionné au PAZ

Dans le périmètre à prescriptions particulières n° 8 mentionné au PAZ, les centres commerciaux et les grands générateurs de trafic, au sens du Plan directeur cantonal, qui existent déjà sont admis; ils ne peuvent pas être

agrandis. Dans le périmètre n° 11 mentionné au PAZ, la hauteur

maximale des constructions est de 20.00 m.

20

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 32 Zone spéciale Agy (ZS)

Art. 33 1 Caractère Cette zone est destinée à l'habitation, aux surfaces de

bureau, d’exposition. L'ébénisterie existante peut être

maintenue.

2 Indice brut d'utilisation 0.50

du sol (IBUS)

3 Indice d'occupation 0.40

du sol (I0S)

4 Distance aux limites min. h./2 mais au min 4.00 m. 5 Hauteur totale existante

6 Ordre des constructions non contigu

7 Degré de sensibilité Il

Zone d'intérêt général (ZIG 1)

1 Caractère Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens de l'art. 116 LATeC. Les bâtiments ou installations privées destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public, tels centres culturels et sportifs, cliniques et instituts, sont admis. Les logements nécessaires au gardiennage lié à ces

activités sont autorisés.

2 Indice brut d'utilisation IBUS principal: 1.20

du sol (IBUS) Un IBUS complémentaire de 0.25 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de report d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

3 Indice d'occupation 0.60

du sol (I0S)

4 Distance aux limites min. h /2 mais au min 4.00 m. 5 Hauteur totale h max. = 12.00 m.

6 Ordre des constructions non contigu

7 Degré de sensibilité nl

21

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

8 Prescriptions particulières

Dans le périmètre à prescriptions particulières n° 4 mentionné au PAZ, les dispositions du présent règlement relatives aux énergies de réseau devront être respectées.

Le périmètre n° 4 mentionné au PAZ est soumis aux mesures suivantes de protection contre le bruit:

Périmètre dans son ensemble

Pour autant que ce soit techniquement réalisable, le périmètre sera protégé par une butte, qui sera érigée sur la partie nord de l'art. 28 RF et à toute proximité de l'autoroute. Sa longueur et sa hauteur seront maximales en fonction des terres disponibles et des contraintes statiques et légales. La partie nord-est du périmètre sera le cas échéant privilégiée.

Secteurs de protection

Le PAZ définit trois secteurs |, Il et III dans lesquels les mesures de protection contre le bruit suivantes doivent être prises:

Secteur | : Aucun local à usage sensible au bruit ne peut être réalisé.

Secteur Il : Aucun local à usage sensible au bruit ne peut avoir de fenêtre ouvrante sur les façades est et nord des bâtiments ou parties de bâtiments situés dans ce secteur. Sur les façades ouest, les fenêtres donnant sur des locaux à usage sensible au bruit ne pourront être ouvrantes que si elles sont protégées par des mesures constructives limitant à un maximum de 45° l'angle de perception du bruit de l'autoroute.

Secteur Il :

Sur les façades nord et est, les fenêtres donnant sur des locaux à usage sensible au bruit ne pourront être ouvrantes que si elles sont protégées par des mesures constructives limitant à un maximum de 45° l'angle de perception du bruit de l'autoroute. Ces mesures ne s'appliquent toutefois qu'à des fenêtres dont le milieu est situé à plus de 6 m de hauteur mesurée depuis le terrain de référence.

22

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 34 Zone d'intérêt général (ZIG Il)

1

2

3

Caractère

Indice de masse (IM)

Indice d'occupation

du sol (I0S)

4

5

Distance aux limites Hauteur totale Ordre des constructions

Degré de sensibilité

Dans les secteurs Il et Ill:

Les mesures constructives précitées consistent à installer :

- des dispositifs architecturaux devant ou à côté des fenêtres;

- des bow-windows;

- une double peau.

La conformité des mesures constructives aux objectifs visés

par l'art. 29 OPB doit être attestée par une étude acoustique

au moment de la demande de permis de construire.

Cette zone est réservée à la réalisation d'un parking d'échange d'agglomération. Ce parking sera réalisé en silo

ou en souterrain. 10.00 m° / m?

0.60

min. h /2 mais au min 4.00 m. h max. = 13.00 m. non contigu

23

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38 Zone de gravière (ZG)

1 Caractère Cette zone est réservée à l'exploitation de matériaux

graveleux. La présence d'installations et de constructions liées à l'exploitation des gisements est autorisée et soumise à une obligation de permis de construire. Le recyclage de déchets / matériaux de démolition par l'apport de matériaux provenant de l'extérieur est autorisé durant la durée d'exploitation de la gravière, jusqu'à la fin de l'année 2028.

2 Degré de sensibilité IV

3 Prescriptions Au terme de l'exploitation, toutes les installations et

particulières constructions devront disparaître.

Zone libre (ZL)

Cette zone est destinée à accueillir un corridor de verdure à l'intérieur du milieu urbanisé. Elle comprend les espaces de verdure, aménagés ou non, réservés à la détente ou aux loisirs. Seuls les aménagements tels que cheminements et places de jeu et de délassement, et des constructions de minime importance strictement liées à cette affectation, peuvent être admis.

Les mesures de compensations d'éléments naturels supprimés pourront être réalisées dans

cette zone.

Zone de jardins familiaux (ZJF) 1 Caractère Cette zone est réservée aux jardins familiaux. 2 Degré de sensibilité ll

3 Prescriptions Le règlement particulier de l'Association des jardins familiaux

particulières de Fribourg et environs est applicable.

Zone de Protection des eaux superficielles (ZP)

La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de

l'espace réservé aux eaux.

24

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 39

Art. 40 Zone Agricole (ZA)

1 Caractère

2 Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone

agricole

3 Procédure

4 Degré de sensibilité

Aire forestière (AF)

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent

être exploités par l'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la DAEC. La demande préalable au sens de l'article 137 LATeC est

obligatoire.

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation fédérale et

cantonale sur les forêts.

25

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

IV. Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

Art. 41 Champs d'application et réglementation complémentaire

Toutes les constructions, installations et aménagements doivent être conformes aux prescriptions de police du présent règlement communal ainsi qu'à celles de la LATeC et

du ReLATeC.

Art. 42 Stationnement des véhicules

1. Chaque propriétaire qui fait bâtir ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain une quantité de places de stationnement

calculée sur la base des valeurs suivantes :

Plateau d’Agy Autres secteurs de la commune Groupe 1 Groupe 2 (se référer au PAZ) (se référer au PAZ)

Exigences maximales

Exigences minimale

Exigences maximales

Exigences minimale

La valeur obtenue est arrondie à l'unité supérieure à la fin de tous les calculs

70% 85 %

60%

Proportion des valeurs indicatives à appliquer

Voitures de tourisme

Habitation 1 case par 100 m2 de SBP, mais au minimum 2 cases par logement principal + 1 case par unité de logement Individuelle supplémentaire.

Habitation Habitants 1 case par 100 m2 de SBP (surface brute de plancher selon norme SN 640 281 valable dès collective le 1°’ février 2006) ou 1 case par appartement

10 % du nombre de cases pour les habitants

Visiteurs

Nombre de cases = (valeur indicatives de la norme SN 640 281 valable dès le 1°” février 2006) x (proportion) |

Autres affectations

Vélos

Habitation

Autres affectations

2. Pour la réalisation coordonnée et simultanée de plusieurs habitations individuelles, individuelles groupées ou collectives, de même que pour les bâtiments destinés à des ï / “ bureaux, nécessitant la réalisation de plus de huit places de stationnement, seules les 13 JAN. 2021 places visiteurs sont admises à l'extérieur des parkings communs.

1 case par pièce

Selon norme SN 640 065 valable dès le 1°’ août 2011

Les parkings communs doivent être souterrains. Lorsque la configuration particulière du terrain ne permet pas de respecter cette condition sans générer des frais disproportionnés, le parking commun peut être partiellement souterrain au sens de l'art. 75 ReLATeC.

26

Voir décision d

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 43

Art. 44

Art. 45

3. Les places de parc privées accessibles au public doivent être mises à disposition par le propriétaire lors de grandes manifestations, pour autant qu'elles se déroulent en dehors des heures d'ouverture des activités desservies.

Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par convention écrite entre Commune et propriétaire. Toutes les cases mises à disposition du public doivent être soumise à des mesures de gestion du stationnement (ou régimes de stationnement au sens de la norme VSS SN 640282 de 2013), y compris sur le domaine privé.

4 Pour les projets de plus de 300 cases de stationnement (pour les logements non compris), les besoins en stationnement doivent être dimensionnés selon la démarche détaillée de la norme VSS SN 640281 de 2013.

5. Les places pour les deux-roues légers doivent être facilement accessibles et être aménagées de manière à pouvoir se protéger contre le vol et les intempéries.

6. Lors de l'implantation de toute nouvelle entreprise de plus de 50 équivalents plein temps, la commune exige l'établissement d'un plan de mobilité d'entreprise visant à maîtriser l'évolution du trafic motorisé individuel.

7. Le nombre de places de parc fixé dans un plan d'aménagement de détail a la priorité sur le nombre de places prévu par le présent règlement (art. 65 al.2 let. C LATeC).

8. L'extrait du PAZ (Groupes de mesures 1 et 2) mentionne les secteurs sur lesquels le nombre maximal de places de stationnement est fixé, pour autant que la surface à prendre en compte selon la norme SN 640 281 pour la détermination du nombre de

places de parc ne soit pas modifiée.

Entretien des parcelles non bâties Les dispositions de l'art. 169 LATeC sont applicables. En cas d'infraction, le Conseil

communal peut ordonner les mesures nécessaires. Dans le cas où l’état de parcelles bâties ou non bâties porte préjudice aux parcelles limitrophes, le Conseil communal peut en exiger l'entretien au frais du propriétaire.

Plantations

Seules les essences indigènes selon l'annexe 3 sont autorisées.

Toitures plates Les toitures plates qui ne sont accessibles que pour des raisons techniques, doivent être végétalisées pour autant que ce soit compatible avec la pose d'éléments techniques tels

- que des panneaux solaires. Cette disposition ne concerne pas les petites constructions

au sens de l'art. 2.2 de l'AIHC, don annavos .

27

Règlement communal d'urbanisme de Granges-Paccot

Art. 46 Energies renouvelables

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de

l'environnement et des constructions est applicable.

Antennes Lors de la pose d'une antenne extérieure, le Conseil communal peut fixer sa localisation

et sa couleur.

Lors de la planification d'une nouvelle station de communication mobile et avant de définir son emplacement précis, un examen contact doit être pris avec le Conseil communal. Suite à cet entretien, si aucune solution immédiate n'a été trouvée, les autorités communales communiqueront aux opérateurs concernés leurs remarques et

propositions dans un délai maximum de 30 jours.

Ordures Le Conseil communal fixe les endroits et installations nécessaires au ramassage collectif

des ordures.

Garantie

Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détail), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étape ou si leur réalisation peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus.

Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.

Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Permis d'occuper

Le permis d'occuper (art. 168 LATeC) est délivré par le Conseil communal suite à la production du certificat de conformité prévu à l'art. 66 LATeC.

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