Réglement communal d'urbanisme

Art. 16 E. Secteur de danger indicatif

Le secteur de danger indicatif atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines sont mentionnées au plan d'affectation des zones. Toute intervention dans et à proximité des périmètres définis, sera conforme au règlement pour les zones $S de protection des eaux souterraines.

Sites pollués

Tout projet de transformation, de modification ou de construction dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué mentionné au PAZ est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la Loi cantonale du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites}. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'Ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites).

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

Titre deuxième : dispositions spéciales aux zones

Art. 17 Zone de protection du site construit (ZPSC)

Le Destination

La zone de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

Ordre des constructions :_ non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80 : 0.20 pour les parkings souterrains 4. Indice d'occupation du sol (10S) : 0.40 5. Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) : 12.00 m sous réserve des prescriptions

particulières Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 8.50m 8. Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 M Prescriptions particulières liées à l'ensemble de la zone:

1 Dans les aires inconstructibles mentionnées au plan de détail, aucune construction n'est autorisée.

2 Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du présent règlement s'appliquent.

3 Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. La longueur maximale d'un bâtiment est fixée à 27.00 m. Seuls les toits traditionnels à pans, d'une pente comprise entre 27 et 35 degrés, sont autorisés. La couverture des toits à pans sera réalisée en tuiles de terre cuite de teinte rouge naturelle, non engobées. Les plans de détails des centres des villages de Lully et de Seiry mentionnent des fronts d'implantations obligatoires et des orientations de faîtes à respecter. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du présent règlement s'appliquent.

4Les bâtiments de peu d'importance sont autorisés, ils respecteront les limites d'alignements routiers et les orientations de faîtes mentionnés dans les plans de détail des centres des villages. Leurs dimensions en plan ne dépasseront pas 6.00 m x 6.00 m. La hauteur totale ne dépassera pas 3.50 m. Pour des motifs d'intégration, ils pourront comporter des toitures plates. Dans ce cas, la hauteur totale ne dépassera pas 2.80 m.

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

10.

5 Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent.

6 Toute intervention sur des bâtiments qui présentent des éléments non-conformes aux prescriptions qui précèdent ne peut être autorisée qu'aux conditions qui suivent : Des travaux d'entretien sur des bâtiments dont les matériaux et les teintes en façade et toitures ne sont pas conformes aux prescriptions qui suivent ne peuvent être autorisés que si les éléments concernés sont rendus conformes.

7 Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

8 Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Prescriptions particulières sectorielles 1 :

Dans le but de protéger la silhouette du village, le plan de détail du centre village de Seiry définit des secteurs constructibles pour lesquels la hauteur totale maximale est fixée à 6.00 m.

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

Art. 18 Zone de centre village (ZCV)

Destination

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

Ordre des constructions : non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.70 : 0.20 pour les parkings souterrains Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40 Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 12.00 m sous réserve des prescriptions particulières Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 9.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) # Prescriptions particulières liées à l'ensemble de la zone:

1 Les nouvelles constructions ou transformations doivent tenir compte du caractère de la zone et des bâtiments protégés ou caractéristiques pour le site. La longueur maximale d'un bâtiment est fixée à 27.00 m

2 Seuls les toits traditionnels à pans, d'une pente comprise entre 25 et 35 degrés, sont autorisés. La couverture des toits à pans sera réalisée en tuiles de terre cuite de teinte rouge naturelle, non engobées.

3 Les bâtiments de peu d'importance sont autorisés. Leurs dimensions en plan ne dépasseront pas 6.00 m x 6.00 m. La hauteur totale ne dépassera pas 3.50 m. Pour des motifs d'intégration, ils pourront comporter des toitures plates. Dans ce cas, la hauteur totale ne dépassera pas 2.80 m.

4 Sur l'ensemble de la zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise (art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

Prescriptions particulières sectorielles 2 :

Dans le but de gérer la transition avec la zone de protection du site bâti, le plan de détail du centre village de Lully fixe des secteurs dans lesquels les nouvelles constructions auront une hauteur totale (h) maximale de 11.00m.

2Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Commune de Lull FR RCU Dossier d'approbation

Art. 19 9 ES

>“

Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

Destination

Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées, selon les dispositions des art. 55 et 56 ReLATeC.

Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

Indice d'occupation du sol (10S) 5: 0:80

Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m

Hauteur totale (h) : 8.50 men cas de toiture à pans

7.00 m en cas de toit plat Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 700m Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Il

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

Art. 20 2 ® N œ M » & N

Zone mixte (ZM)

Destination Cette zone est réservée à l'habitation collective, aux services (voirie, déchetterie) à l'artisanat.

L'habitation représentera au maximum le 50% de la surface de plancher par bâtiment.

Ordre des constructions : non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) : 7/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 10.00m

Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 7.50m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Prescriptions particulières

La zone étant vouée à migrer progressivement vers une zone résidentielle moyenne densité, les nouvelles activités qui s'implanteront ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

Commune de Lull FR RCU Dossier d'approbation

Ar. 21

® No nm ES N

Zone de préparation et traitement de matériaux (ZPTM) Destination

Cette zone est destinée à l'implantation d'installations de préparation, de traitement et de recyclage de matériaux de construction pour le bâtiment et le génie civil.

Elle doit permettre la pratique des activités exclusivement en liaison avec ces installations, entretien, surveillance, dépôt de matériaux, locaux administratifs ou destinés aux travailleurs.

Toute résidence, sans exception, est interdite dans cette zone.

Les installations nécessaires au traitement des eaux et des boues produites par les activités précitées ainsi que le stockage du carburant nécessaire au fonctionnement des machines et des véhicules y sont autorisés.

Ordre des constructions : non contigu

Indice de masse (IM) : Im3/m2

Indice d'occupation du sol (10S) : 0.25

Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 11.00 m. Hauteur totale (h) : 29.00m.

Degré de sensibilité au bruit (DS) 2

Prescriptions particulières

l En cas de cessation de l'activité admise par la destination de chacun des secteurs, les terrains seront restitués à l'agriculture, au frais du propriétaire des fonds.

2L'accès à cette zone est assuré par le chemin AF bordant la limite. On assurera le nettoyage des véhicules avant leur entrée sur le réseau routier public.

3On assurera un entretien, le cas échéant, un renforcement de la végélalion riveraine bordant la route cantonale en conformité avec le plan y relatif, faisant partie intégrante du présent article.

4Les dépôts de matériaux, de machines, d'installations mobiles sont autorisés dans cette zone pour autant qu'ils soient en relation avec la destination de celle-ci.

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

Art. 22 Zone d'activités à prescriptions spéciales (ZACT - PS)

1. Destination Cette zone est réservée aux bâtiments et installations nécessaires à l'exploitation d'un centre équestre, au dressage, à l'élevage de chevaux et à toutes autres activités en relation avec le cheval (camps de vacances, tourisme équestre, etc.). Les activités liées à la production agricole et syivicole (préparation et vente de sapins de Noël, vente de produits de la ferme...) sont admises dans la mesure où elles conservent Un caractère accessoire par rapport aux activités équestres. 2: Ordre des constructions non contigu 3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) 0.75 4. Indice d'occupation du sol (1OS) 0.30 5. Distance à la limite (DL) h/2, minimum 4.00 m. 6. Hauteur totale (h) 12.00 m 7. Degré de sensibilité au bruit (DS) soil 8. Prescriptions particulières 1 AUCUN accès supplémentaire sur la route cantonale n'est admis. 2 Les nouvelles constructions et installations (y compris les fumières) devront être situées à l'intérieur du périmètre constructible défini par le PAZ. 8 Le bâtiment de l'ancienne ferme doit être conservé, il peut être transformé dans le volume existant. 4 Le bâtiment du manège peut être transformé dans le volume existant ou démoli. Dans le cas d'une démolition et reconstruction, les nouveaux bâtiments tiendront compte de la structure du bâti de la zone de centre village. Dans les deux cas, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise (art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

Art. 23 Zone d'activités spéciales (ZACT S)

1. Destination Cette zone est réservée aux bâtiments et installations liés aux activités horticoles. Les logements, les dépôts, les activités de services et commerciales liées à l'activité sont admis. 2: Ordre des constructions non contigu 3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80 4. Indice d'occupation du sol (1OS) : 0.40 5 Distance à la limite (DL) h/2, minimum 4.00 m. 6. Hauteur totale (h) 11.00 m 7. Degré de sensibilité au bruit (DS) 5

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

Ari. 24

œ N œ & à w ND

10.

Zone d'activités 1 (ZACT I)

Destination

Cette zone est destinée aux activités industrielles et artisanales, aux bureaux, dépôts, entreprises de distribution.

Seules les habitations nécessaires à l'exploitation y sont autorisées.

Ordre des constructions : non contigu

Indice de masse (IM) : 5 m3/m2

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.60

Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 1200m

Hauteur de façade à la gouttière (hf) : 12.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) : NM

Prescriptions particulière

Des constructions hors gabarits peuvent être tolérées si le propriétaire peut établir que les besoins particuliers de l'industrie ou le déroulement fonctionnel de la fabrication l'exigent.

Densité de personnes 1 L'entreprise Marmy Viandes en Gros SA est une installation assujettie à l'OPAM.

2 La construction d'objets sensibles, avec une densité de personnes élevée doit être évitée dans la zone d'activités | (ZACT I). Les objets jugés critiques ne peuvent pas être construits sans que la preuve de la faisabilité au niveau du risque selon l'OPAM ait été faite. Par objets sensibles, avec une densité de personnes élevée, on entend par exemple : école, hôtels, centre de commerce, home pour handicapés, etc.

Commune de Lully / FR RCU

Ar. 25

Dossier d'approbation

Zone d'activités II (ZACT Il)

Destination Cette zone est destinée aux activités artisanales, aux bureaux et dépôts.

Seules les habitations nécessaires à l'exploitation y sont autorisées.

2. Ordre des constructions non contigu

3. Indice de masse (IM) 4 m3/m2

4. Indice d'occupation du sol (OS) : 0.50

5: Distance à la limite (DL) h/2, minimum 4.00 m

6. Hauteur totale (h) 12.00 m

7, Hauteur de façade à la gouttière (hf) : 11.00m

8. Degré de sensibilité au bruit (DS) à NM

9. Prescriptions particulières En limite de zone agricole, une arborisation devra être réalisée. Elle sera choisie parmi les essences indigènes et de station, d'entente avec le Conseil communal.

Art. 26 Zone d'activités équestres (ZAE)

Le Destination La zone d'activités équestres est destinée à la pratiques d'activités équestres diverses. Ces activités consistent, dans le cas particulier, en la détention de chevaux en pension, leur débourrage, leur entraînement dans l'enceinte d'un paddock, d'un carré de sable et/ou d'une halle ainsi qu'à l'accueil ponctuel des randonneurs. Seuls les installations, équipements, aménagements et logements liés aux activités équestres y sont autorisés.

2. Ordre des constructions non contigu

3. Indice de masse (IM) 3 m3/m2

4. Indice d'occupation du sol (IOS) 0.30

5. Distance à la limite (DL) h/2, minimum 4.00 m.

6. Hauteur totale (h) 9.50 m.

7: Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Il

8. Prescriptions particulières

1Le secteur mentionné au PAZ est inconstructible.

2 En cas de cessation des activités équestres, ces terrains seront réaffectés à la zone agricole.

Commune de Lull FR RCU Dossier d'approbation

Art. 27 Ari. 28

D NES ER

Zone de carrière (ZCAR) Destination

La zone de carrière est réservée à l'extraction et à l'exploitation d'un gisement de pierre de la Molière.

Seuls les bâtiments et installations en relation avec cette affectation et nécessaires à l'exploitation sont autorisées.

Les conditions du permis d'exploiter sont réservées.

Les installations autorisées dans le cadre de l'exploitation seront démontées et évacuées au terme de celle-ci.

Degré de sensibilité au bruit (DS) 1 IN

Zone d'intérêt général 1, 2, 3, 4 (ZIG 1, 2, 3, 4) Destination

Cette zone est réservée aux bâtiments et installations destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public.

Ordre des constructions :_ non contigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) : _h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 13.00m

Hauteur de façade à la gouttière (hf) : 10.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) :

Dans les ZIG 2 et ZIG 4, toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

Art. 29 Zone d'intérêt général 5 (ZIG 5)

1 Destination Cette zone est réservée aux bâtiments et installations du centre d'accueil «La Traversée ».

2. Ordre des constructions : non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

4. Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.30

5. Distance à la limite (DL) :_h/2, minimum 4.00 m

6. Hauteur totale (h) : 8.50m

T: Hauteur de façade (hf) : 700m

8. Degré de sensibilité au bruit |

Commune de Lull FR RCU Dossier d'approbation

Art. 30 = m » © N

Art. 31

Art. 32 Ar. 33

Zone spéciale d'intérêt régional (ZSIR)

Destination

La zone spéciale d'intérêt régional, spécifique au secteur de la colline du Bois de la Faye, est destinée à l'aménagement de l'aire ravitaillement autoroutière (RN1) de la Broye.

Cette zone est destinée à accueillir les bâtiments, installations et aménagements liés à l'aire de ravitaillement autoroutière - au sens de l'Ordonnance fédérale du 3 décembre 1973 concernant les Directives techniques et recommandations relatives à la construction et à l'exploitation des installations annexes situées au bord des routes nationales -, ainsi qu'à ses extensions au titre d'équipements et aménagements d'intérêt régional pour l'hébergement, la restauration, les activités de rencontre, de réunion et de conférence, les activités de loisir, les divertissement, la culture, le tourisme et le commerce de détail d'une surface de vente maximum de 1000 m2.

Des logements de service peuvent être intégrés dans les bâtiments d'exploitation

Indice de masse (IM) : 0.5 m3/m2

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.10

Distance à la limite (DL) : _h/2, minimum 6.00 m Hauteur totale (h) : 1200m

Degré de sensibilité au bruit (DS) nl

Zone de protection des cours d'eau (ZPCE)

Cette zone est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux. L'art. 12 ROU « Espace réservé aux eaux » est applicable.

Zone de verger (ZVE)

Cette zone est non constructible. Elle est destinée à maintenir, voire renforcer le paysage traditionnel de la région.

Aire forestière (AF) L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

Voir décision d'approbation de la DIME du

- 1 JUIN 2022

20

=

Commune de Lully / FR RECU Dossier d'approbation

Art. 34 Zone agricole (ZA)

Destination

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Règles de construction

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir et soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est recommandée.

Degré de sensibilité au bruit 5

21

Commune de Lull FR RCU Dossier d'approbation

TROISIÈME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Att.35 Dépôts de matériaux

1 Les dépôts de matériaux sont interdits, à l'exception de zones d'activités et des activités complémentaires autorisées, dans la mesure où ces dépôts ont été mentionnés dans la demande de permis.

2 Le Conseil communal peut exiger la suppression ou la construction d'enclos, dans le cas où les dépôts existants portent préjudice au site bâti et naturel.

Art. 36 Garantie

1 Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détails), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus.

2 Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.

8 Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Art. 37 Stationnement des véhicules

1 Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement. Les dispositions des normes VSS [SN 640 281 du 1er décembre 2018 et SN 640 065 du 1e août 2011) seront respectées aussi bien pour les véhicules automobiles que pour les deux-roues.

2 Chaque logement comportera au minimum une place de stationnement.

Ari. 38 Arborisation

1 L'arborisation des parcelles devra être réalisée avec des plantes d'essences indigènes et de station. Les enclos réalisés au moyen de haïes devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique.

2La construction d'une habitation nécessite la plantation d'un arbre par appartement. L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête. Le choix des essences se fera parmi les essences indigènes. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique. Les plantes sensibles au feu bactérien sont interdites sur le territoire communal.

3 Le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation sur la base du plan directeur des sites et exiger, pour le bien-être de la population et pour des motifs

22

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

Art. 39 Ari. 40

Art. 41

Art. 42

esthétiques, des plantations supplémentaires également dans les zones artisanales, que ce soit à l'occasion d'une demande de permis de construire ou pour améliorer l'état existant.

4 En outre, les dispositions des articles 94 et ss de la Loi sur les routes du 15 décembre 1967 sont applicables. Les haies vives seront situées à une distance minimale de 1.65 m, leur hauteur ne dépassera pas 0.90 m. Les arbres seront plantés à une distance minimale de 5.0 m.

Aménagements extérieurs

1 Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'occuper. Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevées dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'occuper.

2 D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain.

-__ Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 10 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.75 m,

-__ Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 15 ,. la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.20 m,

-__ Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 15 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.50 m.

3 Les nouveaux "modelés" du terrain seront “naturels” et s'intégreront sans accident abrupt à la topographie d'ensemble (talus important, plate-forme excessive, amoncellement de cailloux, etc.).

Antennes 1 Une seule antenne de radio et de télévision est admise par construction.

2 Le Conseil communal peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions ou pour Un quartier.

Matériaux, couleurs

Les matériaux de construction, revêtement extérieur, teinte des enduits et peintures sont soumis à l'accord du Conseil communal.

Règlement communal sur les émoluments administratifs

Les émoluments dus pour l'examen des demandes de permis et le contrôle des travaux sont perçus en application du règlement communal sur les émoluments administratifs, approuvé conformément à la procédure prévue par la loi sur les communes.

23

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 43 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Art. 44 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés: - Les dispositions antérieures traitées par le présent règlement, - Le plan d'aménagement de détail « La Lécherollaz », Le plan d'aménagement de détail « Moulin au Rey). - Le plan d'aménagement de détail « Les Mas »

Le plan d'aménagement de détail « La Frinzalla »

Art. 45 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

L'effet suspensif d'un éventuel recours est réservé.

24

Commune de Lully / FR RCU Dossier d'approbation

Mis à l'enquête publique:

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique, pendant 30 jours, par parution dans les feuilles officielles (FO) N° 20, 45 et 32, du 17 mai 2013, 8 novembre 2013 et 8 août 2014.

Les adaptations demandées dans la décision de la DAEC du 27 janvier 2016 ont été mises à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle No 47 du 24 novembre 2017.

Les adaptations demandées dans la décision d'approbation de la DAEC du 14 octobre 2020 sont mises à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle No 8 du 26 février 2021.

Adoption par le Conseil communal de Lully: Lully, le A2 GC... 2021)...

LOSC sec re as eces sense sense

Approbation par: La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC):

æ 1 JUIN 2022

EnBouro lent nn ne Das ere

Le Conseiller d'Etat, Directeur :

25

PS En

fa

% Le #

Eu

ui “ CR 4 dot Ro 2 * \ L 0 pui mr ” “

LA

1. Liste des bâtiments protégés

Commune de Lully / FR

Annexe 1 : Liste des bâtim

Légende

RCU

Dossier d'approbation

ents protégés

Recensement |importance en tant que bien culturel d'après six critères d'analyse : historicité, forme et éléments décoratifs,

représentativité, rareté, intégrité et situation

Protection Proposition de nouvelle mesure de protection après révision du recensement bien culturel ou bâtiment recensé détruit ou

disparu

de Tilleul Bollion | Bollion, Route 50* Enseigne du café

Localité | Lieu-dit N° ECAB | Objet Art Recensement | Catégorie de RF otection Bollion | Bollion, Route 15 Moulin de la 7140 | C 0 de Losanna Bollion | Bollion, Route 23A Séchoir à tabac 7139 | C 0 de Bollion TBolion, Route 43 Ancienne poste 7034 | - 0 de Bollion | Bollion, Route 47 Ferme 7038 | C de Bollion | Bollion, Route 50 Ancien café du

de du Tilleul Bollion | Oratoire, Carrière des Mas 7166 |- 0 Chemin de l'

Bollion | Oratoire,

Oratoire Notre- Dame-des-Mas

7097 | -

Chemin de l' Bollion | Pierra, Chemin

dela Bollion | Rochette, La

29 Ferme de la Pierre d'Yvonand

7103 |B

Croix de chemin

Bollion | Rochette, La Ancien magasin 7083 et dépôt de sel Bollion | Rochette, La 2A Ancien local de 7083 coulage

Bollion | Rochette, La | Ancienne ferme 7079

Bollion | Village, Route | 19 Ancienne ferme 7029 du

Bollion | Village, Route | 23 Maison paysanne | 7032 du

Bollion | Village, Route | 33 Ferme 7044 du

Bollion | Village, Route | 35 Ferme 7043 du

Bollion | Village, Route | 37A Séchoir à tabac 7042 | C du

Bollion | Village, Route | 39A Séchoir à tabac 7041 | C du

Bollion | Village, Route | 41A Séchoir à tabac 7125 | C 0 du

[Lu Châtillon, Oratoire Notre- 3117 [C

Route de Dame-des-Vernes

Colombière, La

Cure, Route de

Fontaine communale Croix de mission

la | Cure, Route de Croix de mission la L= Lully Cure, Route de Fontaine la

Cure, Route de | 3 la

Ancienne école primaire

Cure, Route de | 12 la

Maison

Cure, Route de | 15 la

Cure, Roue de |17 la Cure, Route de la Cure, Route de | 21 la

Maison

Cure, Route de | 26 la

Cure, Route de la

Église Saint-Léger

Lully, Route de | 66

Ancien moulin du Bugnonet

LUIy Moulin-au-Rey Canal des usiniers | 3067 LUIIy Moulin-au-Rey | 8 Ancien moulin au | 3067 Rey et huilerie Lull Moulin-au-Re 10A# Grange-étable 3066 LuIly Yau, Route du Monument à saint Michel archange LUIIy Yau, Route du |2 Ancienne cure du manoir (et salle paroissiale) Lully Yau, Route du |4 Maison de

Yau, Route du |é6

gardien du manoir Manoir d'Estavayer-Lully

Yau, Route du

Yau, Route du

Dépendance et bûcher du manoir Villa Saint-Michel

Yau, Route du

Ancien hôtel des Bains

Yau, Route du

Ancienne ferme

Coulate, Route dela

Croix de chemin

Coulate, Route | 62 dela

Ancienne ferme

Coulate, Route | 70 dela

| Maison paysanne